Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

exercée par des entités publiques. * La Cours a également estimé que l’on pouvait appliquer les règles de la concurrence. La Cours doit se pencher sur le délicat problème de la protection sociale. Elle a défini des indices qui lui permettent de qualifier les services publics sociaux : * Le caractère obligatoire de la protection sociale * Le principe de solidarité. Néanmoins, le but lucratif n’est pas toujours recherché par une entreprise ; les fonds de pension et les régimes de retraite complémentaires

Projets plus ou moins élaborés sur le sujet. Mais de nombreuses directives communautaire, ex : droit de la consommation est à la fois français et européen. Harmonisation sur le terrain des clause abusives : clauses entre le consommateur et professionnel et qui créer un déséquilibre en défaveur du consommateur. Lorsqu'il s'agit de trouver les textes qui régissent les contrats. Ex : un contrat entre un français et un allemand. Le contrat a un caractère international. Est-ce qu'il faut appliquer le

Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché. Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers

Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché. Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers

tradition légale occidentale. C’est le fait qu’après la deuxième guerre, la séparation entre la politique et le processus légal, amplifié par l’absence de distinction entre le droit privé et le droit public, assure une plus grande protection des droits individuels contre l’interférence gouvernementale. Le processus politique est devenu plus judiciaire, alors que le processus judiciaire est devenu un filtre effectif des idées politiques. La séparation de la loi d’avec la religion et la philosophie

alimentaire. La question de la réglementation de la concurrence dans le secteur se pose alors à plusieurs niveaux. Comment permettre le développement du secteur dans le cadre d’une concurrence loyale entre les différentes enseignes et protéger le consommateur contre les éventuels abus ? Comment maintenir un équilibre concurrentiel entre les GMS et le commerce traditionnel ? Comment promouvoir des relations saines entre les GMS et les fournisseurs ? Conscients des enjeux de ce secteur, les pouvoirs publics

code dont : – – – – Le Code civil pour les aspects lié au droit du contrat, prêt d'argent.. Le Code de commerce, Le Code monétaire et financier pour les crédits consentis aux professionnels, Le Code de la consommation pour les crédit consenti au consommateur. A ces sources légales s'ajoute la jurisprudence qui a ici une place très importante, les usages (répertoriés). Il faut également mentionner des règles de droit mou (soft law) qui se multiplient de plus en plus pour s'inscrire dans ce qu'on

principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur. Le code Civil distingue 5 sources d'obligation : la loi (obligation alimentaire, obligation de conseil), le contrat (contrat de vente : obligation pour l'acheteur de payer le prix), le quasicontrat (gestion d'affaires), le délit et le

rapports contractuels reste régis par ces vieux contrats spéciaux (contrats de vente, louage, prêt, entreprise). Internet : vente dématérialisée mais l’essentiel reste le même. Les fournisseurs d’hébergement : mise à disposition d’une espace contre un prix  = contrat d’entreprise, vente ou prêt usage. FB : probablement prêt à usage : mise à disposition d’un espace virtuel. TGI Paris mai 2010 s’est intéressé statut Ebay : activités de courtage : contrat de représentation proche du mandat

par une loi, c'est, légalement, « l’ensemble des techniques et des actions grâce auxquelles une entreprise développe la vente de ses produits et de ses services en adaptant, le cas échéant, leur production et leur commercialisation aux besoins du consommateur ». L'adoption et le respect de cette définition officielle la positionne comme un marketing opérationnel de la demande des services et des produits de grande consommation et sa pédagogie repose sur une analyse et une réflexion sur l'existant et