Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

LA NOTION DE CONSOMMATEUR 25. Le débat sur la notion de consommateur se heurte à cette fausse évidence : l’acte de consommation est universel. Cette trivialité n’est probablement qu’apparente : « Si nous sommes tous consommateurs, il n’y a plus lieu de distinguer entre le droit civil et le droit de la consommation » [ ]. L’acte de consommation n’est d’ailleurs pas unique : un même individu peut être amené à consommer pour satisfaire tour à tour ses besoins et ceux de son entreprise. « Toute personne

Droit de la consommation I. Introduction  L’apparition du droit de la consommation en France est récente. En effet, dans le code civil de 1804 on ne trouve aucune règle particulière visant à protéger le consommateur. Les seules règles protectrices des consommateurs est relative aux incapacités. Les rédacteurs du code civil ont développé une vision du rapport contractuel dominé par un principe qui est celui de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme ne peut être engagé que s’il

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus

légitime. • Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt

celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés par le droit Ex-article 1965 du code civil concernant la dette de jeu. Le créancier d'une dette de jeu n'a pas d'action en paiement contre le débiteur. Cependant cette dette n’est pas dénuée de toute valeur juridique. En effet si le débiteur paye sa dette et se rend alors compte qu’il n’en été pas obligé, le débiteur ne recevra pas de remboursement. (Article 1235 du code civil) L’obligation

limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager dans une

| |Le droit de la consommation : Protection du consommateur & responsabilité du fabricant | | 1- Le droit de la consommation 1-1 Définition Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Acheter, consommer, vendre... oui

Les associations de consommateurs sont-elles en mesure d'exercer un véritable lobbying sur les acteurs économiques? Ces dernières années, le nombre d'organisations de consommateurs s'est accru, tout comme leur niveau de professionnalisme. Leur intégration dans des structures européennes s'est poursuivie. Les travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises

les États membres ne peuvent ni maintenir ni adopter des règles nationales différentes à celles communautaires. Cela implique non seulement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur. La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]

subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale) Nullité des contrats Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance