Protection Du Consommateur Crédit à La Consommation

La protection du consommateur lors de la formation du contrat Plan : I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information B. L'obligation spécifique II. Réglementations des pratiques commerciales A. Les pratiques illicites B. Les pratiques réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel

Chapitre I : crédit à la consommation et l’endettement des ménages Introduction du chapitre Un contrat de prêt est une convention signée par un emprunteur et un préteur dans laquelle figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité, c'est-à-dire le montant, la durée, le taux, et les modalités de remboursement qui sont systématisés dans le tableau d’amortissement. Pour les crédits à la consommation, l’offre de prêt ne devient contrat qu’à l’expiration du délai légal de rétraction

des consommateurs et des clients La particularité du service : non stockable, dépendant de la participation du client, du personnel en contact, exigeant pour leur mise en œuvre en termes d’organisation. Un produit est tangibles (taille, poids, volume, composition, performance, prix, esthétique…), intangibles (marque, image, notoriété, bénéfice psycho, socio, expérientiel…) Le marché principal : l’ensemble des produits semblables Le marché environnant : l’ensemble des produits concourant à la

trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Chaque pays souverain est doté d’organes chargés de l’élaboration de cette règle. Notre pays est lui, à la fois, réglementé aux niveaux national et supranational du fait de la convergence voulue par les états, notamment ceux de l’Union Européenne. A ce titre, la banque et la finance se trouvent directement concernées, ces domaines présentant des enjeux nécessitant une importante réglementation. Nous présenterons dans une

: 1. Le comportement du consommateur des produits bancaires et des produits d’assurance : A- Le comportement du consommateur bancaire : a)- Décider d'être bancarisé : b)- Le choix d'une banque : c)- Le choix des produits et services à souscrire : B - Le comportement du consommateur des produits d’assurances : a)- décider d’être assuré : b)- Le choix d'une compagnie d’assurance : c)- Le choix des produits et services à souscrire : 2. La satisfaction du consommateur des produits bancaires et

Institutions européennes, a pour but de rapprocher les législations propres à chaque État membre par le fait d'établir des règles communautaires communes à tous les États membres. Par conséquent, les États membres ne peuvent ni maintenir ni adopter des règles nationales différentes à celles communautaires. Cela implique non seulement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de

@Droit : Introduction générale I) Définition : le droit et les droits le droit est ce qui est conforme à une règle. Le droit positif est l’ensemble des règles et des normes juridiques en vigueur à un instant déterminé dans un État déterminé. Les branches du droit : le droit privé régissant les rapports juridiques entre particuliers (individu ou société) le droit public ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et administrations Un élément de nationalité du droit aussi bien

Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial

nature de l’activité économique I. Les besoins De tous temps, chaque individu a éprouvé un certain nombre de besoins, liés à l’existence même de l’homme : se nourrir, se vêtir, se loger etc. Apparition de nouveaux besoins : le progrès technique entraîne un développement de la production et donc la croissance de l’offre des biens (biens plus diversifiés dans les pays les plus riches). Ces besoins ont tendance à se généraliser car le désir se transforme en besoin. Pourquoi? Processus d’imitation

famille Introduction Il s’agit d’une politique catégorielle, c’est-à-dire qui concerne une catégorie de population, à savoir la famille. Le but de cette politique est de créer les conditions d’un environnement favorable permettant à chaque famille de réaliser durablement son projet de vie. Les politiques de la famille ont commencé à se structurer dès la fin de la 1ère Guerre Mondiale. Dans un premier temps, c’était des politiques à dimension patronale : les patrons (industrie et commerce) versaient