Protection Du Patrimoine Du Commerçant

Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé

SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain

patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit » c’est-à-dire un tout, une unité juridique. Il s’agit non seulement des biens d’une personne, mais aussi des biens dont elle dispose contre autrui (créances). Les biens et les créances forment l’actif du patrimoine, lequel comprend également les dettes, qui constituent le passif. L’universalité du patrimoine signifie principalement

les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

bien situer au domicile peuvent être saisi en cas de problème. Nationalité C’est ce qui nous ratache a un Etat donné Etat civile C’est le fait qui nous relie à notre conjoint. Patrimoine Il est composé de tout les biens que nous possédons et il est à disposition de tout les créanciers. On px admin 2 patrimoines mais n’être titulaire que d’un seul. Il est indivisible. C’est une aptitude à avoir des biens. Capacité juridique C’est le fait d’être titulaire(capacité de jouissance) de droit

de la qualité commerçante (Société civile, SARL, SA) Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Suivant le type de société il pourra ou ne pourra pas être associé de la société. S’il est sans une société où la qualité de l’associé ne qualifie pas l’activité du commerçant, il est pourra être associé. Les majeurs incapables sont : Le majeur sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure provisoire de protection de la personne

réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel). Article L123-20 du Code du Commerce (extrait) « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

121-3 du code de commerce, «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant. Jusqu’en 1982, les conjoints des commerçants et artisans n’avaient pas de statut spécifique, malgré leur participation active dans l’entreprise. La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 permet aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale de

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait