Protection Du Patrimoine Du Commerçant

complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants 1/ acte de commerce par nature Les

judiciaire et le déroulement d’une action en justice Chapitre 3 : La preuve et la prescription Deuxième partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur Chapitre 3 : Le commerce électronique Le droit et l’activité économique Quels sont les fonctions

règles (progressivement laïcisées), deux conséquences en sont issues: – Le droit naturel à sa source en l'homme & donc les êtres humains tirent de leur propre nature des droits immuables & inaliénables. – Le droit naturel a pour but la protection des droits indescriptibles de l'homme: • inviolabilité du corps humains • droit de résistance à l'oppression... Le courant positiviste (Auguste Comte, Kelsen...): Il s'oppose aux doctrines du droit naturel. Seul le droit positif à une valeur

principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du

générale : l'ordre public, les bonnes mœurs) II- La coutume dans le silence de la loi, Praeter legem (comble la loi) La coutume va venir régir une situation qui n'est pas soumise une a loi. Par ex l'usage concernant la solidarité entre les commerçants. Cette situation est relativement rare, tout est déjà encadré par la loi III- La coutume contre la loi : la coutume contra legem Dans cette hypothèse il y a un conflit entre la loi et la coutume. La question qui se pose est-ce que la

placé sous un régime de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle. Dans la tutelle, le majeur ne peut accomplir aucun acte et seul son représentant ( le tuteur) pourra agir à sa place. Tandis que dans la curatelle, le majeur pourra passer certains actes, comme ceux qui ne modifient pas en profondeur son patrimoine ( appelé acte d’administration contraire au acte de disposition ) ( exemple : acheter/vendre ) ces derniers modifiant la composition du patrimoine. C) La cause La cause

que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre les personnes elles-mêmes - les droits et devoirs de l’ensemble des personnes par rapport aux choses appropriées ou non individuellement ou collectivement. La nuance, la frontière entre les domaines ne sont pas

sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre

sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence38 2) les sanctions prononcées par les juridictions39 Partie 3: l'entreprise commerciale39 Chapitre 1: le commerçant 39 Section 1: la qualité de commerçant39 Paragraphe 1: l'attribution de la qualité de commerçant39 A) la définition du commerçant39 B) la distinction du commerçant et de l'artisan40 C) la preuve de la qualité de commerçant41 1) le registre du commerce et des sociétés (RCS)41 2) les effets attachés à l'immatriculation auprès