Protection Du Patrimoine Du Commerçant

-la sécurité -la salubrité -la tranquillité Il s’est enrichi de notions économiques. Il a été mis en place pour défendre l’intérêt général et protéger les plus faibles 2 aspects : - l’ordre public de direction -l’ordre public de protection L’ordre public est en perpétuelle évolution. Il faut toujours des financements -----------------------------------------------intellego.fr------------------------------------------------------------- 1 - Les libertés économiques

On peut

importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer le monde du commerce. Est ainsi créé le droit commercial qui a pour but d’établir les règles applicables au domaine commercial. Ce droit regorge de multiples particularités en raison même

l’entreprise et la personne juridique dont elle dépend. Une personne peut être une personne physique (un commerçant indépendant) ou une personne morale (lorsqu'on constitue une société pour exercer son activité: SA, SPRL, ASBL,…). Exemple: Une personne qui souhaite développer une activité de fabrication de vélo (= son activité). Il peut exercer cette activité en personne physique (un commerçant) qui a construit dans l’annexe de sa maison un atelier dans lequel il construit des vélos, ou aller chez

présenter et interpréter les mouvements en terme monétaire » « La comptabilité est une technique qui penses les spécialistes qu’elle est science des affaires » « La comptabilité est le recensement et la mesure économique de l’activité et du patrimoine d’une activité économique (entreprise, état,……….) » La comptabilité est chargée d’enregistrer chronologiquement dabs des livres comptables, les opérations d’une entité économique, elle sert à informer sur la situation de l’entreprise. 2)

automobile . (l’assurance dommages : -incendie / explosion - vol - dégât des eaux - bris de glaces ………..etc. ( assurance de responsabilité : - l’accident du travail - la responsabilité civile exploitation (ex : commerçant entreprises ………) - assurance automobile (couverture obligatoire .) - la responsabilité civile professionnelle. 7 :les assurances obligatoires : (la R C :(responsabilité civile ) automobile car elle couver l’assuré contre

droit des affaires français mais cela s’étend aussi au droit communautaire. Ce principe trouve plusieurs expressions dans le droit : liberté du commerce et de l’industrie qui a permit à toute personne de commercer, il a permit aussi de protéger le commerçant contre l’interventionnisme public, cela signifie que les personnes publiques n’ont pas le droit d’intervenir sur le marché sauf si l’initiative privée est défaillante. On pose des frontières, une commune ne peut pas entreprendre d’activité lucrative

au point également le contrat de vente. Notre ancien droit a apporté les juridictions consulaires. Ceux sont des juridictions spécialisées dans les litiges entre les commerçants. C ‘est ce que l’on appelle le tribunal de commerce aujourd’hui. Les règles posées à cette époque sont toujours les mêmes aujourd’hui. Les commerçants sont toujours jugés par leurs paires. - Sous Louis XIV :  Commerce de terre  Commerce maritime - Période révolutionnaire : à Décret d’Allarde : « il

pensions et retraites, prestations familiales…). Il faut donc distinguer les revenus d’autres ressources : ventes d’éléments du patrimoine, emprunts, gains de jeu… Depuis l’économiste Hicks, les revenus sont définis comme ce que l’on peut consommer durant une période donnée en étant aussi riche à la fin de celle-ci qu’à son début, c’est-à-dire sans diminuer la valeur du patrimoine. A ) L’ORIGINE DES REVENUS PRIMAIRES DES MENAGES : Les revenus proviennent de manière directe ou indirecte de l’activité

aujourd'hui quelque utilité. La société en nom collectif est apparentée à l'une des plus ancienne forme juridique française de société. Elle consiste en une personne morale possédant le statut de commerçant, peu onéreuse à créer et simple à réguler, mais qui rend ses associés responsables directement sur leur patrimoine privé des dettes éventuelles de l'entreprise. Il s'agit donc d'une forme de société à responsabilité illimitée. Les associés, personnes physiques ou morales ayant effectué des apports au capital

droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises et le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. La loi a évolué et son objectif a été