Protection Du Preneur Bail D Habitation

4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : il faut un acte règlementaire de reprise pour que le 1er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence B) Sources

TC connaissent des litiges relatifs au DA Art L.721-3 du Code de commerce Mais il existe de nbrx exceptions tel que : - Les baux commerciaux ou les juridictions civiles (TGI) sont compétentes pour apprécier les dispositions spécifiques au bail commercial cad même lorsque le contrat ets strictement commercial = art L.145-56 - Les accidents de la circulation Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur c’est le TGI qui est compétent depuis le 22 décembre

d’exercice des actes de commerce – L’acquisition de la personnalité morale (RC) › Le fonds de commerce – Les éléments du fonds de commerce › Éléments incorporels - La clientèle - L’achalandage - L’enseigne et la marque - Les brevets et le savoir-faire - Le bail › Éléments corporels - Equipements et matériels - Les marchandises – La location – gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce – La vente du fonds de commerce Khalid Belkhoutout | 2015-03-04 | Page 3 Introduction › Qu'est-ce

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

* quand on interpose une pers morale, la distinction devient délicate parce qu’on remplace un bien par une part sociale qui est à la limite entre les 2. Ex : Un bail (droit personnel). Il existe des baux avec des statuts rigides. Ce bail commercial confère tellement de prérogatives aux locataires qu’on finit par se demander si ce bail spécifique ne devient pas un droit réel (car il peut se maintenir dans les lieux comme un véritable propriétaire). CHAPITRE 2 : L’APPROCHE UT UNIVERSI ut universi

droit personnel. Dans ces baux spécifiques, le droit de jouissance du locataire est qualifié par la loi de droit réel qui peut être librement cédé à des tiers, peut faire l’objet d’une location et peut être hypothéqué au profit d’un tiers pour le preneur. L’hypothèse qui est visée est la cession d’un droit immobilier : cette cession ne sera pas soumise au droit de préemption. Le droit d’usage et d’habitation, droit réel, ne sera pas soumis au droit de préemption. Même chose en cas d’usufruit. A propos

Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de droit publique, de droit fiscale et de droit du travail. D’autre part le droit des affaires intervint dans des domaines qui relèvent du droit civil notamment la protection du consommateur. Le droit des affaires est donc pluridisciplinaire. Il n’existe pas de définitions, mais on peut dire que c’est une branche du droit qui régit un certains nombres d’activités économique et les personnes qui se livrent à celle-ci

PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : L'urbanisme a pour objet l'aménagement progressif et prévisionnel des agglomérations dans le cadre d'une politique de développement économique et social et d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Il tend notamment, par l'utilisation rationnelle du sol, à la création, pour l'ensemble de la population, d'un cadre de vie propice à son développement harmonieux sur les plans physique, économique, culturel et social. Article

droit international exerce une influence sur le droit commercial. Egalement un autre droit, le droit de la consommation car le commerçant ne peut l’ignorer car des closes abusives ne peuvent figurer dans les contrats et il y a pleins de règles de protection du consommateur. Section 3 : les sources du droit commercial I/ les sources nationales A/ Les textes législatifs et règlementaire a) les lois et décrets relatifs au commerce Le code de 1807, ne comportait plus guère d’articles en vigueur

d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du bail Les effets du nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur