Protection Du Salarié

qui concerne le contrat de travail ce principe ne s’applique pas. Quand un employeur change les contrats sont maintenus. 3-1 Droits des salariés et transfert d’entreprise. (p52 Doc 1) Question 1) Maintient du contrat du travail au cours des cessions d’entreprise (intuitu personae) Question 2) Il s’agit d’éviter la perte de leur emploi pour les salariés. Ce maintient des contrats trouve son origine : - dans le droit communautaire (Doc 2) - dans le droit français (Doc 3) (Succession

dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier] Depuis la parution

l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité. Le droit du travail est un droit autonome , pour proteger les salariés 4 formes de protections : la loi , les accords collectifs, le contrat de travail et les droits fondamentaux Le législtaeur est intervenu sur le fondement de l’ordre publique, et a crée des loies spéciales. Recour au collectif car le salarié reste faible individuellement , on a recours aux syndicats et leur ont donné le pouvoir de conclure des accords colelctifs

l’organisation du travail est une des mesures de prévention à la charge de l’employeur. Le salarié doit respecter toutes les consignes s’y rapportant afin de préserver sa santé, celle des autres salariés et du public. Il doit en outre tenir compte de toutes les réglementations et des règles de bonnes pratiques visant au respect de l’environnement. Environnement de travail : La délimitation des fonctions exercées par le salarié dépend du type de structure (entreprise, collectivité, association), de sa taille

sociale et destinée à assurer à un individu les revenus nécessaires à sa subsistance. Nous ne sommes pas très éloignés de la notion de travail telle qu’elle est utilisée en droit du travail. Il faut cependant être plus restrictif : seul le travail salarié intéresse le droit du travail CAD le travail effectué dans un état de subordination et en contrepartie d’un salaire 2 § Travail et emploi. La notion d’emploi peut se comprendre de deux façons : dans une première acception, l’emploi peut se comprendre

s'adapte aux besoins des entreprises tout en protégeant le salarié. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne, le salarié s’engage à travailler, en échange d’une rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Mais est ce que le salarié est protégé tout en répondant aux besoins de l’entreprise

moyens de protection et d’information du personnel 4.1 4.1.1 4.1.2 4.1.3 4.1.4 9 Protection et prévention mises en place ..................................................................................... 9 Règles concernant les mesures d’hygiène .....................................................................................9 Règles concernant le port des équipements de protection...........................................................10 Gestion des masques de protection dans l’entreprise

technique -Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux -Planifier la prévention -Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle -Donner les instructions appropriées aux travailleurs 1.2 Obligations et droits du salarié Les salariés, dans les conditions prévues au règlement intérieur, pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

flexibilité du travail. Le législateur est intervenu tantôt pour éviter que les employeurs n’abusent de cette solution et pour protéger les titulaires de contrats précaires (CDD, CTT…). Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie lui verse une rémunération. Il existe 2 types de contrats de travail, les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée

principe limitée à leurs apports dans les sociétés permettant ainsi la protection du patrimoine personnel mais sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeure responsable de ces actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine). Question 3 : Les changements qui peuvent opérer entre le fait d’être associé dans une société et salarié dans une entreprise est dans un premier cas la rémunération. Le salarié à un droit de rémunération qui doit prendre en compte le SMIC qui correspond