Protection Du Salarié

I - LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE 1- Généralités Aide l’individu lors de la survenue d’un risque social : Maternité, maladie, perte d’emploi etc. Perte de revenu La couverture de ce risque est assurée par : - Des organismes publics: Sécurité Sociale, assurance chômage, Etat - Des organismes privés: protection complémentaire (caisse de retraite, mutuelle) Fonctionne selon trois logiques : 1 Une logique d’assurance sociale, Prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie

ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter une entreprise concurrente). Ceci constitue une entrave forte au développement de l’activité professionnelle du salarié.  Frein

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

droit: La représentation des salariés: Plan: 1)Introduction. 2)Partie A: Les délégués syndicaux. 3)Partie B: Graphique qui montre l'évolution de la place prise par les syndicat dans les entreprises. 4)Partie C: Le délégué du personnel. 5)Partie D: La protection en cas de licenciement. 6)Partie E: Le comité d'entreprise. 7)Conclusion. Introduction: De nos jours les salariés font face a des patrons de plus en plus exigeants qui abusent parfois du salarié, qui se montre de plus

législation en vigueur afin d’empêcher que l’accident se produise en détectant les risques. Les moyens pouvant être mis en place sont nombreux : la prévention intégrée qui supprime l’existence du risque en installant dès la conception des dispositifs de protection et de sécurité sur les machines dangereu-ses, l’entretien des machines et des installations, la signalisation dans l’entreprise évidente et connu par tous ( utilisations de couleurs de sécurité, isolement des zones dangereuses), l’affichage des

D'HYGIENE ET DE SECURITE A REMETTRE AUX SALARIES D'ENTREPRISE EXTERIEURE DANS LES ETABLISSEMENTS AUCHAN EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR • ARTICLE 5 : RESPECT DES MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE "Chaque salarié doit prendre toute mesure pour assurer sa sécurité personnelle et doit, dans l'exécution de son contrat de travail, s'abstenir de tout acte pouvant porter atteinte à son intégrité ou à celle de ses collègues de travail". • ARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE PROTECTION DE SECURITE ET D'HYGIENE "Le personnel

------------------------------------------------- Chap. 2 - Gestion des risques Chaque salarié de l’entreprise, a un droit à la sécurité. Cependant, ce droit ne peut être respecté que par la prévention des risques professionnels qui, elle, et le devoir de tous les acteurs. I. Les acteurs de la Santé Employeur : (Obligations) * Application des dispositifs légaux sur la sécurité du travail * Évaluation des risques professionnels * Adoption des mesures préventives et correctives

717 décès liés au travail. I. L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise L’hygiène et la sécurité des salariés dans l’entreprise doivent répondre à des conditions prévues par une réglementation complexe comportant des dispositions générales applicables à l’ensemble des travailleurs, et des dispositions spéciales visant certains types de travaux ou certaines catégories déterminées de salariés. Pour assurer l’efficacité de la prévention en place, les conditions d’hygiène et de sécurité font l’objet

DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social a toujours cherché la protection des salariés par

des métiers A- Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. L’employeur développe les compétences de ses salariés qui s’adaptent à leurs emplois et qui va donc gagner en productivité. Le droit à la formation se concrétise par un plan de formation et des droits individuels de formation pour les salariés. La planification des formations, est obligatoire dans certaines entreprises, c’est ce que l’on appelle la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et