Protection Patrimoine De L Entrepreneur

exemple décide de se verser un salaire régulier, celui-ci est déductible du chiffre d’affaire mais il faut payer des cotisations sociales déductible elles aussi mais d’un montant souvent très élevé. Cependant, le paiement de ces cotisations assure une protection sociale ainsi qu’un droit à la retraite. Un salaire régulier permet également d’avoir une certaine garantie de trésorerie alors que pour les dividendes, il faut attendre L’Assemblée Générale Ordinaire qui a lieu en milieu d’année. Il faut bien

L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle n’est pas une personne juridique a part entière donc elle n’a pas de patrimoine personnel du commerçant. En cas de dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef

Chapitre 1 : La logique entrepreneuriale I] L’entreprenariat Question n ° 1 : Non les entrepreneurs ne doivent pas avoir de compétence mais il faut avoir des qualités comme l’autonomie, il faut être créative, il devra développer des qualités managériales et apprendre à s’adapter aux différentes situations. Le texte indique des qualités nécessaires telles-que : la persévérance, le désir d’indépendance, le besoin de contrôler, le besoin de réalisation personnelle. Question n ° 2 : A) L’analyse

seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune: La société est une outil juridique au service d'une entreprise, d'un projet collectif, la société est une technique qui permet de …........ en séparant le patrimoine de l'entreprise de celui des associés. La société est en pricipe un groupement de personne mais il existe aussi des socitétés constitué par une seule personne ( EURL; SASU ). La société est une personne Morale DISTINCTION Société et entreprise:

et la fiscalité de l’entreprise.Quand on est chef d’entreprise peut être assujetti au régime général/ de droit commun (couvert s’il tombe malade), mais s’il choisit le régime des indépendants (pas de protection comme les salariés).Si dirigeant est salarié assujettis au régime général, donc la protection sociale est équivalente à un salarié, soit régime des indépendants, la couverture sociale est alors réduite mais le taux de cotisation est plus faible.· Fiscalité de l’entreprise, soit au régime de

droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16 juin 2010 applicable depuis le 1er janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine pro distinct de leur patrimoine perso, sans devoir pour autant créer une société. C. L’ent, un concept défini par la jurisprudence 1. L’exercice d’une activité L’activité doit répondre à 3 conditions : * Etre exercée de façon

décembre 2010 Table des matières 1.0 Mise en situation 3 1.1 Problématique 3 1.2 Cadre d’analyse 3 2. 0 Patrimoine familial 4 2.1. Définition du patrimoine familial 4 2.2. Principe de loi 4 2.3. À qui s’applique le patrimoine familial 4 2.4. De quoi le patrimoine familial est constitué 4 2.5. Les exclusions du patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits

monnaie électronique (ex : Amazon Paiement Europe) Le mot banque a disparu depuis 84 du langage du droit = établissement de crédit Les opérations de bourses : lorsqu’il s’agit d’activités habituelles, l’activité est commerciale. La gestion du patrimoine en bon père de famille du portefeuille n’est pas une activité commerciale. c) Les entreprises de spectacle public Toute entreprise de spectacle public à des fins lucratives est commerciale. Chapitre 2 : La définition du commerçant Définition

des bénéfices industriels et commerciaux ou celle des bénéfices non commerciaux. Au niveau de la responsabilité, l’entrepreneur est ici le seul « maître à bord », en effet, il est responsable des dettes de l’entreprise sur tous ses biens car son patrimoine comprend indistinctement ses biens affectés à l’activité commerciale et des biens privés. La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Cependant, depuis 2004, et la loi Dutreil, l’entrepreneur individuel

droit de la consommation: protection du consommateur vis a vis du pro. Chapitre 2: Le commerçant Le droit du commerce concerne les acteurs de la vie économique. Cela peut donc être des personnes physiques (l’être humain) ou morale, les entreprises individuelles (il y a un seul et même patrimoine, le chef d’entreprise est donc responsable à 100% des dettes qu’il a contracté) ou sociétaire (il y a deux patrimoines, le patrimoine de la société personne morale et le patrimoine du ou des associés). Il