Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

l’acceptation. La preuve : en droit civil, elle doit être écrite au-delà de 1500€ alors qu’en droit commercial, elle est libre (L 110-3 CC) La règle de la solidarité : quand un créancier à plusieurs débiteurs, en droit civil, principe de la dette conjointe (créancier fractionne ses poursuites). En commercial, principe de la dette solidaire (créancier demande à un des débiteur et ils s’arrangent ensuite entre eux) La prescription : modification du droit par écoulement du temps. Avant la réforme de 2008

pour financer leurs activités, comme la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière ; – le second type est constitué par les impôts indirects. Autant les impôts directs sont juste fonction de l’existence d’une matière imposable (le revenu, le patrimoine, etc.), autant les impôts indirects sont fonction de l’utilisation d’une matière imposable. Ils sont perçus par des tiers qui se chargeront de les reverser au fisc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est certainement le plus connu d’entre eux.

sont compétente dans le domaine économique. 1. L’autorité des marchés financiers (AMF) Crée en 2003 remplace la commission des bouses et conseil des marché financier. Il régule les marché financier, passe par le contrôle de l’information, une protection de l’épargne, analyse des nouveaux produit financier, règlemente certaine pratique boursière ex OPA (offre public d’achat) => AMF est comme la police, peut se rendre dans n’importe quelle entreprise et saisir toute la doc, elle a pouvoir d’enquête

évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les sociétés, fonds de commerce…) ? Au XXème siècle elle va se caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et des affaires Les sujets

personnes morales (les sociétés SA, SARL) qui ont la personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Seules les sociétés ont les attributs de la personne morale et parmi celle-ci c’est d’avoir un patrimoine qui leur soit propre distinct du patrimoine de son dirigeant, de ses associés. Deux exceptions : - la première tient aux intérêts de la société : l’action au comblement de passif. Elle ne peut être déclenchée que si la société est en cessation de paiement et dû

une action redistributive. Revenus de transferts Revenus qui sont la contrepartie de droits reconnus par la société, et qui transitent par le système de protection sociale. Prestations sociales Transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Les prestations sociales sont des allocations (revenu en espèce) ou des fournitures (revenu en nature) versées à un assuré social ou

.................................................................................... 14 • Tableau récapitulatif des principales structures juridiques..................................................................... 16 LE STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ....................................................................................................... 17 LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE ..........................................................................................................

Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant

affectées à l’activité du professionnel libérale puis celles a envisagées dans la gestion du patrimoine privé de notre professionnel. La retraite dans la gestion de l’activité professionnelle L’Article 83 : L’ Article 83 est un contrat d'assurance-vie de groupe. Tous les professionnels et entrepreneurs sont éligibles à l’article 83 (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs individuels petites et moyennes entreprises, employant au moins 1 salarié et au plus 250

et qualités des associés Capital social Responsabilité des associés Gérance Régime fiscal Commissaire aux comptes Transmission Conclusion Fiche pratique La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une