Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR M is en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à

envisage également de faire des opérations commerciales comme acheter des tee-shirts promotionnels à l’effigie d’« SOS Ani’maux » et commander des bijoux à Marie Bouvray pour les revendre, le bénéfice de ces actions permettant de mener des actions de protection des animaux. Estelle Quesnoy, Maud Bouvray et Nicolas Legoff sollicitent votre aide car ils ont besoin de vos conseils pour trouver la structure juridique adaptée à leurs projets et motivations. 6 DROIT W9613-F2/2 Dossier 1 : Les

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR M is en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues

l’initiateur du projet. Le business plan joue donc un rôle capital dans l’évaluation du projet et il s’agit, pour le créateur d’entreprise, de se montrer extrêmement convaincant. b/ Piloter la mise en œuvre du projet Le Business Plan permet à un entrepreneur de mesurer la réalisation d’un projet par rapport aux hypothèses faites initialement. Il s’agit dès lors d’un outil de gestion qui permettra au créateur d’entreprise de réagir rapidement par rapport aux objectifs et à adapter sa stratégie aux événements

|Il n’y a pas de différence | | |entre le patrimoine de | | |l’entreprise et celui de | |

commerçant 5. Qu’elle est le contraire d’une obligation conjointe ? Solidaire 6. Entre commerçants, les créances sont-elles présumées comme étant solidaires ou comme étant conjointes ? Solidaire 7. Les créances entre particuliers sont-elles des obligations solidaires ou des conjointes ? Conjointe 8. De quel type d’obligation s’agit-il quand le créancier peut réclamer la dette à n’importe lequel des codébiteurs ? Simple ou conjointe 9. De quel type d’obligation s’agit-il si le créancier est

ni enfants, ni petits enfants, tout revient au conjoint. En présence d’enfants communs le conjoint au choix entre ¼ de la succession de la propriété le 3 e/4 revient aux enfants ou bien il garde la totalité de l’usus fruit. Si le couple a des enfants non communs le conjoint à le droit à ¼ du bien et ne peux pas choisir l’usus fruit. En l’absence d’enfants mais des parents et un conjoint, le conjoint n’a que ½ de la valeur. Si pas de conjoint – la loi fixe un ordre d’abord les enfants – les

Pour le confort des collaborateurs, la loi a posé des dispositions particulières (loi du 08/2005). La loi 121-3 du code du commerce pour régler le statut du conjoint qui peut avoir trois casquettes : * Conjoint collaborateur * Conjoint salarié * Conjoint associé Une fois ce statut défini, le conjoint d’un commerçant n’est réputé commerçant que s’il exerce une action commerciale de celle de son époux. II- Le commerçant personne morale : Le critère de

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation