Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur. * En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus. * La forme sociétaire en revanche, implique l’immatriculation de la structure au RCS = Registre du Commerce et des Sociétés, auprès duquel on enregistre les sociétés commerciales

la SARL mais ici = associé unique. – Création d’une PM. – Permet de protéger un patrimoine. Inconvénients : – Ne peut pas être salarié. – Plus de formalisme lors de sa constitution. Avantages : – Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui concerne sa résidence principale = déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients

la SARL mais ici = associé unique. – Création d’une PM. – Permet de protéger un patrimoine. Inconvénients : – Ne peut pas être salarié. – Plus de formalisme lors de sa constitution. Avantages : – Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui concerne sa résidence principale = déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients

2008 de modernisation de l'économie comporte des dispositions en faveur des entrepreneurs individuels. À partir de l'annexe jointe et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : Travail à faire 1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d'affectation. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? Quelle est la raison essentielle qui explique

commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil que sont le droit des obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique et du patrimoine. ex: le droit commercial étudie les contrats passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi

activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente). Mais on peut aussi choisir d’exercer l’activité dans le cadre d’une société. A 1ère vue, la forme individuelle

EIRL Entrepreneur individuel seul Création d’un patrimoine d’affectation Impossible de saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur Ouverture d’un compte bancaire dédié à la société, rédaction des statuts IR BIC BNC en fonction de son activité Structures juridiques AVANTAGES INCONVENIENTS EURL Responsabilité limitée aux apports sauf fautes de gestion Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire les cotisations sociales Facilite la cession et la transmission du patrimoine de

l’importance  des  enjeux, notamment pour les créanciers institutionnels et les banques.  Depuis le 1er janvier 1998, date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires

sujet de droit. La personnalité s’acquiert uniquement par la naissance. Pour les personnes physiques, il faut naître vivant et viable (arrêt PERRUCHE).
À cette personnalité juridique vont être attachés des droits de la personnalité (filiation, patrimoine). 
 Les droits de la personnalité vont cesser au décès de la personne. Si cette personne devient déficiente, des mesures d’assistanat sont mises en place comme la tutelle et la curatelle. Quid des personnes morales ? 1.1) Classification des

24/03/13 SAS : Les avantages et inconvenients de la SAS | Le coin des entrepreneurs Créer son entreprise (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-son-entreprise-avec-succes/) Trouver son expert comptable (http://www.trouver-le-bon-expert-comptable.com/) Comptabilité - gestion (http://www.compta-facile.com/) A propos (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/a-propos/) Annonceurs (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/annoncer-sur-notre-site/) Contact (http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/nous-contacter/)