Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

notaire et publication de l’acte). Opération entre 300 et 600 euros – Loi du 15.06.2010 dite loi Novelli applicable le 01.01.2011 = création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. (…) EIRL : Son objectif ? Assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite. Le texte de loi apporte une réponse aux préoccupations du 1,5 million d’entrepreneurs individuels. Dispositif innovant

------------------------------------------------- LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Année 2011-2012 Sommaire I. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 7 A. Généralités sur le RSI 7 1. Présentation du RSI. 7 2. Le rôle du RSI 8 3. Les objectifs du RSI 9 B. Le financement du RSI 10 1. Les ressources 10 2. Le contenu de l'assiette de cotisations. 11 C. La volonté de réformer le RSI. 12 1. La

étudiant(e), bénéficiez-vous d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________ Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) • S’il (elle) est étudiant(e), bénéficie-t-il(elle) d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________

morale Personne morale : création d’une personne à part avec patrimoine propre, distincts de celui des fondateurs. Titulaire de droits et obligations pouvant conclure des contrats et agir en justice. Si pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales

responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apports ( responsabilité conjointe et non pas solidaire) Commerciale (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS), la société commerciales peut avoir un objet sociale. Commandité => Associé en nom (SNC) Commanditaire => SCA (actionnaires), SCS (Associés de SARL) Sans PM : Société qui n’existe qu’en tant de contrat mais n’existe pas en tant que société à patrimoine. Société de fait : => Société immatriculée au RCS mais annulés ensuite (ex : illicéité

secteur financier : étudie les relations entre le secteur financier et les clients. comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. L’autorité des marché financiers : - elle vielle à : la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu a appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés financiers. III) Les organismes susceptibles

de son mari. La loi du 12/7/1965 a retiré à ce dernier la faculté de s'opposer à ce que son épouse exerce un commerce. - la coexploitation d'un commerce par deux conjoints. Le conjoint coexploitant avait un statut mal défini, et en principe la qualité de commerçant ne lui était pas accordée. La jurisprudence considérait le conjoint de commerçant comme commerçant, s'il exerçait une activité séparée de celle de son époux. Il pouvait alors avoir le statut d'un collaborateur (inscrit au registre du

importants et les investissements limités. Engagement financier La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Responsabilité Indéfinie L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. […] Constitution L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

services : 259 000 création.  Dans la forme juridique, les entreprises individuelles : 428 000 ( 152% de plus que l’an dernier ), car auto-entrepreneur est une entreprise individuelle Société : 152 000 de crée Les différents statuts d’entreprises :  * Entreprises individuelles : Personne physique : commerçant, artisan  Profession libérale Auto-entrepreneur * Société :  * Société commerciale :  SARL  EURL SA SAS : grande liberté dans la rédaction des statuts. Si une seule personne