Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

Nom de l’étudiant Section RAPPORT – CRÉER/INNOVER/DÉVELOPPER – PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’ENTREPRISE Nom de l’étudiant Mr. MONTÉTAGOD Bernard Mr Montétagod, entrepreneur individuel, exerce une activité artisanale dans le métier de créateur de perruques et autres articles similaires. Cependant, suite à une large expansion de son activité depuis plusieurs années, en particulier avec le développement des cheveux postiches (nattes, tresses …) du fait de la mode, vous souhaitez

nationalisation et politique de privatisation. L'ordonnance de 1986 a instauré la liberté des prix succédant à l'ordonnance de 1945 qui ne faisait qu'encadrer les prix. De multiples mesures sont venues renforcer la protection des épargnants, des petits commerçants, des artisans, des entrepreneurs individuels et des consommateurs. Les pouvoirs publics ont engagé une vaste entreprise de re-codification dans le but de réunir des textes disparates avec la création de 3 codes distincts : • le code de la propriété

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fait exception au droit civil parce que le monde des affaires doit être gouverné par des règles plus souples pour faciliter les échanges. * Difficultés pour les distinguer : 1.) Le droit commercial est autour des notions du droit civil (patrimoine, personne moral, propriété, responsabilité,…) 2.) Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil, c’est-à-dire on cherche à définir le droit commercial par rapport au droit civil, soit en constatant quelles règles dérochent

droits d'auteurs, les droits de propriété industrielle nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI, www.inpi.fr) 8 La reprise d'entreprise Pour devenir entrepreneur, la reprise d'entreprise est une alternative efficace. Désormais, la loi pour l'initiative économique facilite la transmission d'entreprise en allégeant les contraintes fiscales. Exonération partielle des plus-values Pour favoriser la transmission

d'adoption et également l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal d'instance sera compétent peu import le montant pour les question relatives au loyer (les baux d'habitations), les questions de crédit à la consommation et les questions de tutelle (protection des mineurs et majeurs incapables, c'est-a-dire personne qui possède un trouble mental). Le juge de proximité c'est pour les procédures d'injonction de fer et injonction de payer, c'est une procédure selon laquelle on demande au juge de prononcer

affectant le patrimoine de son entreprise. Il doit tenir trois livres, un livre journal, le grand livre, le livre inventaire. Et doit établir des comptes annuel, bilan, résultât, annexe. * Obligation fiscales. * Impôt sur bénéfices. Si personne moral, alors impôt sur les sociétés. Si personnes physique, alors, impôt Bénéfice Impôt et Commerçants. * T.V.A * taxe professionnel. C°. Le statut du conjoint. Loi de 1982 qui a eu pour objectif d’offrir une protection, au conjoint qui s’investit

procédés. Puisque certaines pers ne peuvent se livrer au commerce comme le clerc ou le notable, la société en commandite est créée. Le clerc ou le notable ne sont qu’investisseur et s’associent à un commerçant qui va être seul responsable sur son patrimoine en cas de déconfiture. Inventivité des commerçants à souligner. D’un point de vue éco et juridique. Aujourd’hui, bon nombre de montages juridiques pour se soustraire à certaines obligations fiscales, les diminuer. Le commerce fait aussi l’objet

faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » 
( l’enfant simplement conçu (c.à.d. après 4 mois de grossesse) peut succéder, c.à.d. que si p.ex. La mère décède avant la naissance de l’enfant, le patrimoine reviendra à l’enfant (Or que s’il est vivant et viable !) La situation de l’enfant est consolidée à sa naissance, c.à.d. que la succession ne pourra lui être donnée qu’au moment où il naîtra. b) L’enfant non conçu :

ses droits si nécessaire. Les droits de propriété industrielle Ces droits se répartissent en deux catégories : ■ Les droits sur les créations nouvelles, utilitaires (brevets d'invention) ou ornementales La reprise d'entreprise Pour devenir entrepreneur, la reprise d'entreprise est une alternative efficace. Désormais, la loi pour l'initiative économique facilite la transmission d'entreprise en allégeant les contraintes fiscales. Exonération partielle des plus-values Pour favoriser la transmission