Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

obligations légales et les obligations contractuelles. Les obligations légales découlent du statut et de la qualité de commerçant. La comptabilité, les déclarations, les formalités, l’immatriculation sont imposées aux commerçants dans un souci de protection des autres commerçants, des consommateurs, du marché, de l’intérêt général, etc. Les obligations contractuelles découlent des contrats et conventions conclues entre commerçants (on pourrait envisager les obligations nées d’actes mixtes, mais cela

conditions d'organisation et de formation de la société. Elle prend vie quand elle acquiert la personnalité morale : relativise le rôle du contrat. Les règles juridiques imposent également certains impératifs. Personnalité juridique : nom, adresse, patrimoine. Personnalité juridique physique : tout individu Personnalité juridique morale : un groupement constitué en vue de réaliser une activité. Grâce à la personnalité morale, elle peut commercer. L'immatriculation confère la personnalité morale.

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

savent pas bien gérer leur budget familial parce que l’argent leur fait peur et qu’en matière d’argent, ils font la politique de l’autruche • L’absence de « médecins du patrimoine familial ». On pourrait considérer l’exclusion comme une sorte de maladie du social, et l’exclusion financière comme une maladie du patrimoine : selon cette métaphore, cette maladie naîtrait sur un terrain prédisposé, celui des individus psychiquement et économiquement fragiles, qui se révèleraient incapables de se

Le patrimoine français Le patrimoine français est représenté par 11 000 Mrds € de patrimoine privé Le budget annuel de la nation est de 300 Mrds € 10% des ménages = 56% des capitaux 4% des ménages= 40% des capitaux Ils sont représentés par : chefs d’entreprise, professions libérales, agriculteurs, artisan-commerçants, cadres supérieurs. Les investissements en immobilier en France sont à la première place ! Puis on a l’assurance vie : 1400 Mrds € Les liquidités (soldes des comptes, livrets)

l’entreprise: adaptation par rapport au type de projet, à son évolution. Si vous êtes décidés et prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise, il va falloir que vous choisissiez une structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir. I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise : Les entreprises individuelles. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)

nouveaux moyens institutionnels. Il est désormais urgent et impératif que les Etats membres construisent progressivement une vision européenne commune et cohérente en matière de coopération judiciaire, civile et pénale, visant à garantir partout la protection des droits fondamentaux de chacun. Pour les nombreux citoyens européens qui ressentent de plus en plus concrètement ces dernières années les effets de l’harmonisation et de la coordination des normes européennes, l’Europe de la justice participerait

personnes qui ont une act de salarié. Le mandataire Les dirigeants d’une société Il faut accomplir de manière habituelle des actes de commerce dans un but lucratif et de manière indépendante. Ces 3 conditions sont cumulatives. Il y a engagement du patrimoine personnel. II/ Les professions commerciales Les art L110-1 et L110-2 du code de commerce énumèrent un liste des professions commerciales et des actes de commerce. Aujourd’hui, la jurisprudence considère que cette liste n’est pas nominative

devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (on parle donc des entrepreneurs individuels ou associés d’une société commerciale à responsabilité illimitée, ou évidemment les associés de sociétés civiles répondant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social). Il s’agira, selon la loi de 1985

mais qui en l’absence d’une refonte complète du code ne présente pas une grande cohérence et une parfaite exhaustivité. E) Le droit Contemporain. Durant le 19ème et surtout le 20ème siècle le droit commercial a fournit aux commerçants et entrepreneurs les moyens de se développer spécialement grâce au droit des sociétés. Parallèlement certaines techniques nouvelles apparaissent telle que le droit à la propriété industrielle et commerciale avec l’apparition du droit des brevets en 1844, du droit