Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

1982, dans le sens d’une plus grande égalité des époux ;  « Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ». L’article L.121-4 du code du commerce donne au conjoint du commerçant, lorsqu’il participe de manière régulière à l’exploitation de l’entreprise individuelle, le choix entre trois régimes. * Le statut de collaborateur :L’un des conjoints est alors seul commerçant, l’autre est collaborateur. Il participe

droit de la consommation: protection du consommateur vis a vis du pro. Chapitre 2: Le commerçant Le droit du commerce concerne les acteurs de la vie économique. Cela peut donc être des personnes physiques (l’être humain) ou morale, les entreprises individuelles (il y a un seul et même patrimoine, le chef d’entreprise est donc responsable à 100% des dettes qu’il a contracté) ou sociétaire (il y a deux patrimoines, le patrimoine de la société personne morale et le patrimoine du ou des associés). Il

de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe

ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité = solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise Gestion = libre Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC + Option IS (sauf micro-entrepreneur) Salarié de son entreprise = non Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) Associé = 1 (PP ou PM) Apports = numéraire/nature/industrie Capital social

en droit et en gestion. Elle souhaite un fonctionnement simple de l’entreprise, entité économique, et veut la possibilité d’intégrer sa sœur aisément dans l’affaire à la fin des études de celle-ci. Elle veut aussi investir 5000€ et protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari, personne physique de droit privée. 1) Selon l’article L.110-1 du Code du Commerce, la loi répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

-Première partie : Le libéralisme cède la place à l'interventionnisme croissant de l’Etat. On va de guerre en guerre donc de crise en crise on demande à l’Etat de s’occuper de l’économie. l’Etat contrôle l’activité du marché et il devient lui même un entrepreneur en créant des entreprises publiques ou en nationalisant les entreprises existantes. Le droit commercial s’est publicisé, un ordre public est entré dans le droit commercial. -Deuxième partie : A partir de 58, il y a un changement, le jeu concurrentiel

l’inverse en droit civil la dette est conjointe c-à-d le créancier doit diviser la dette et demander à chaque partie de payer sa part.) 3. Bail commercial : local dans lequel est exercé un commerce = 9 ans + droit au renouvellement + préavis si le propriétaire souhaite résilier le bail et reverser une indemnité d’éviction égal à la valeur du commerce majoré des frais de déménagement et de réinstallation. 2. Distinction entre propriété et patrimoine. a. Le patrimoine : 1. Notion : Ensemble de biens

d’ensemble des activités professionnelles. On pouvait intégrer dès lors tous les professionnels indépendants. Tous les professionnels indépendants pourront solliciter une procédure spéciale en cas de difficulté commerciale. De la même façon, tous les conjoints (ceux qui partagent l’activité économique) des professionnels indépendants seront protégés. Désormais, quelle que soit l’activité, il y aura un choix de structures possibles ⟶ la création d’une société pluri-personnelle/unipersonnelle, un exercice

des créanciers), l’EIRL, n’a pas de personnalité morale mais la protection et la limitation de responsabilité de l’entrepreneur vont trouver leurs sources dans la modification de la règle traditionnelle de l’unicité du patrimoine. 1- Qu’est ce donc ? Explication simple : fac : une bourse/ une seule. L’unicité du patrimoine est née de la pensée de deux célèbres universitaires Charles Aubry et Charles Rau. L'idée de patrimoine se déduirait alors logiquement de celle de la personnalité.

NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article