Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

affectés à l’activité professionnelle | Limitée aux apports | Gestion | Entrepreneur, donc lui même | Gérant, personne physique associée ou non | Fiscalité | IS ou IR ou BIC ou BNC | IR ou IS | Régime Social | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié soit régime des travailleurs indépendants | Avantages | *Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de sa résidence principale.* Statut de micro entrepreneur possible si faible activité*Facile à créer | *Responsabilité limitée

1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant 5 1) Statut du conjoint 6 2) Les droits du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale 6 3) Choix du statut proposé par la loi 6 4) Quand le patrimoine du conjoint est il engagé ? 7 Droit privé : Rapports entre particuliers et personne physique, personne morale et entreprise Droit public : rapports entre état

d’industrie par département. Les membres de ces chambres sont élus pour 5 ans par les commerçants, par les dirigeants de sociétés commercials et par des catégories de personnes qui sont directement intéressé par la vie commercial et notamment les conjoints de commerçants qui ont le statut de collaborateur. 
Rôle ?
-consultatif : interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics. 
-gestion et d’administration : permet d’administrer par exemple des entrepôts ou des salles de ventes. -Service : gèrent

que la société en commandite ( commerçants et investisseurs) L'église catholique voit d'un très mauvais œil l'enrichissement personnel. À l'inverse les églises réformés voient dans le profit la récompense divine à l'effort humain. De nombreux entrepreneurs et commerçants choisissent alors de devenir protestants. A cette époque intervient la révocation de l'édit de Nantes ce qui va conduire de nombreux protestant a s'expatrier au pays bas , Angleterre. En csq retard économique en France. La période

règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre

commerçant marié Chacun des époux peut exercer librement une activité commerciale. La loi du 10 juillet 1982 précise que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Cette même loi offre au conjoint du commerçant, travaillant dans l’entreprise familiale le choix entre 3 statuts : * Le conjoint collaborateur : C’est celui qui participe effectivement à l’activité commerciale de son époux sans être rémunéré et sans

motivations du créateur 1- La protection du patrimoine du créateur Document 1 1) Le principe d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels. Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne

l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action récursoire : quand le codébiteur peut se contourner contre l’autre codébiteur. Le recherche de sécurité explique des biens de chaque entreprise sont réunies dans une fiction juridique, qu’on appelle fonds de commerce, qui sert de

LE STATUT DU CONJOINT RAPPORT DE STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE - SOMMAIRE- INTRODUCTION 3 1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR 5 1) Conditions requises 2) Mise en place 2ème PARTIE : CONJOINT SALARIE 7 1) Conditions requises 2) Mise en place 3ème PARTIE : CONJOINT ASSOCIE 10 1) Conditions requises 2) Mise en place CONCLUSION 12 ANNEXES Tableau synthétique et comparatif des statuts

- Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste :