Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

Le deuxième exemple est la solidarité. En droit commercial, la solidarité est présumée entre co-débiteur. Cela signifie qu’un créancier a plusieurs débiteurs au titre d’un même contrat. En droit civil, l’article 1202 pose le principe d’obligation conjointe : le créancier pour être payé va s’adresser à chacun des débiteurs pour la part que chacun doit. En droit civil, la solidarité ne se présume pas, il faut l’avoir prévu dans le contrat pour qu’elle s’applique. En droit commercial, c’est le contraire

elle s’explique parce que la rapidité des opérations commerciales nécessitent des formes allégées (contrats par téléphone par exemple). Par ailleurs, le commerçant est un professionnel, généralement averti, et il n’a pas forcément besoin d’une protection particulière de son consentement qui est habituellement assuré par des conditions de forme lourdes. Tous les modes de preuve sont possibles quelque soi la valeur de la dette qui est en jeu, mais le principe ne vaut qu’à l’égard des commerçants

Séance 1: INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les industriels, entrepreneurs...) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions

interdisent l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. Les limites tenant à la nature du commerce Les commerces interdits Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). Les commerces réglementés Besoin de diplôme (ex : pharmacien

l’aider à opter au statut juridique qui sierra le mieux à sa situation, nous allons lui exposer les caractéristiques de l’E.I.R.L (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et l’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication, nous avons opter pour une présentation de la note sous forme de tableau : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Activité exercée Toutes activités

entre l’entreprise individuelle et la société. 3 Section 1 : Le fondement de la distinction : la personnalité juridique. 3 Section 2 : L’entreprise individuelle et la société. 4 Chapitre 2ème : Les nouveaux dispositifs 10 Section 1 : L’auto-entrepreneur 10 Section 2 : L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). 11 Chapitre 3ème : La société, le choix d’une structure juridique. 12 Section 1 : Les sociétés civiles. 12 Section 2 : Les différents types de sociétés commerciales.

Deuxième partie : Analyse d'une situation juridique PREMIER TRAVAIL : A / Différence entre EURL et EIRL Madame Anne Lamy, Voici un tableau vous expliquant les caractéristique des deux structure (EURL et EIRL) EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Associé Aucun et travailleur non salarié 1 mais pas salarié car régime des travailleurs indépendants Apports Personnels, définit par la déclaration d’insaisissabilité

d'un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. Cette situation entraîne une conséquence majeure : en cas de mauvaises affaires ou de faillite, les professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels). C'est le principe d'unicité du patrimoine qui veut que chaque personne n'ait qu'un seul patrimoine.

revenus du foyer la possibilit de limiter la responsabilit personnelle de lentrepreneur. 2.Lorsquil aura cr son entreprise, quels changements dans la situation de Bernard Mathieu pourraient lui faire reconsidrer la structure juridique choisie Si cet entrepreneur mari a de nouveaux enfants, il voit se modifier les modalits du calcul de son impt sur le revenu. Si le mnage est amen cder des immeubles qui lui appartiennent, elle rduit le niveau de ses revenus sajoutant ceux de lentrepreneur. En cas de changement

l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). * L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. 2) Les limites tenant à la nature du commerce e. Les commerces interdits * Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). * En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). f. Les commerces réglementés * Besoin de diplôme (ex : pharmacien