Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter ! Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. Trouver une idée de création d'entreprise La protection de l'idée Définir et valider son idée     Trouver une idée de création d'entreprise Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise. Une innovation technologique

individuelle, la notion d' « abus de bien social » est inexistante. Inconvénients :Votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Les dettes de l'entreprise sont sous votre responsabilité, y compris sur l'ensemble de vos biens personnels. E.I.R.L (entrepreneur Individuel à responsabilité limitée) –Ce nouveau statut mis en place au 1/01/2011 permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel sans avoir à créer de société. | | G.I.E (Groupement d’intérêt économique)Le

son nom de naissance qui constitue son seul et unique nom de famille. Le mariage permet à l’époux d’utiliser dans la vie courante le nom de son conjoint : on parle du nom d’usage. Cette possibilité n’existe que dans le cadre du mariage. En divorçant, l’époux perd le droit d’utiliser le nom de son ex mais peux cependant continuer à le porter si l’ex conjoint ou le juge l’y autorise mais doit justifier d’un intérêt pour lui ou ses enfants. Il est possible de changer de nom par la voie administrative

la révolution industrielle. Ensuite, voit le jour tout un corps de règles nouvelles qui vont se situer hors code, phénomène de décodification. Ces lois nouvelles répondent à un triple objectif : • Le 1er objectif c’est de donner aux entrepreneurs les moyens juridiques de leur ambition. Exemple : Uneloi de 1867permet aux sociétés anonymes de se constituer librement sans autorisation administrative préalable. Une SA c’est une société dans laquelle on entre et on sort librement. L’important

distinguer les associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a créé la société Types de sociétés= nombreux, 1985 création des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999  extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel

l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé

l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir du consentement 10 1/ La nécessité d’un consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10 C/ Stratégies de protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui

les frais de constitution J e n’ai pas choisi l’EIRL ou l’Eurl car elles entrainent des complexités administratives (dépôt des comptes, publicité de constitution). De plus leur protection du patrimoine sont relatives puisque les banquiers demandent des garanties supplémentaires (achat du local) et je n’ai pas un patrimoine important ni de famille.= Pas beaucoup d’intérêt. Enfin l’impôt sur les bénéfices n’est pas judicieux puisque nous réalisons peu de bénéfices bien que l’activité soit parfaitement

source principale les différentes tâches journalières que j’ai effectuées. I - Présentation de l’entreprise 1 - DESCRIPTION Historique L’entreprise a été créée en 2009 par M S qui a profité de la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. Au départ il travaillait seul, puis devant le succès rencontré, il a embauché une personne (Sylvain) et envisage de passer au statut de SARL en 2011. Informations juridiques Date de création : 01 Avril 2009 Forme juridique : Auto-Entreprise

capacité de vos futurs clients à l'accepter ! [pic] Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. • Trouver une idée de création d'entreprise • La protection de l'idée • Définir et valider son idée [pic]  Trouver une idée de création d'entreprise Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise. Une innovation