Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses. Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur. C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise. Elle permet de démarrer une activité de manière très simple et très souple (dispense d’immatriculation). Il bénéficie aussi de dispositifs

en disant ce que n’est pas le droit des affaires. Ce n’est pas l’art de faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur, un acteur lorsqu’il crée sa propre entreprise, le cas du notaire, des avocats. Donc la frontière est assez mince entre les gens qui encadrent et ceux qui font les affaires. Le droit des affaires c’est l’ensemble des règles qui encadrent l’activité

Ronan Lucas Cédric Philippot QU’EST-CE C’EST? QUEL REGIME JURIDIQUE ? LE TRAVAIL INDEPENDANT QUEL REGIME SOCIAL ? COMMENT DEVENIR TRAVAILLEUR INDEPENDANT ?  Un travailleur indépendant (en anglais Freelancer) est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. D'un point de vue étymologique, le mot freelance dérive de « free

exemple décide de se verser un salaire régulier, celui-ci est déductible du chiffre d’affaire mais il faut payer des cotisations sociales déductible elles aussi mais d’un montant souvent très élevé. Cependant, le paiement de ces cotisations assure une protection sociale ainsi qu’un droit à la retraite. Un salaire régulier permet également d’avoir une certaine garantie de trésorerie alors que pour les dividendes, il faut attendre L’Assemblée Générale Ordinaire qui a lieu en milieu d’année. Il faut bien

lequel une personne appelée la caution qui va s’engager envers un créancier à payer la dette d’un tiers : le débiteur principal si celui-ci est défaillant, s’il ne paye pas lui-même sa dette. Le créancier a non seulement comme droit de gage le patrimoine du débiteur mais aussi de la caution. On étend les biens, plus la somme est importante plus le créancier à plus de chance d’être payé. Le cautionnement est une sûreté accessoire ce qui explique que l’on va retrouver le mécanisme du gage. En principe

l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable ». En cas de défaillance de l’état, elle exerce un contrôle strict de proportionnalité entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des procédures civiles d’exécution, il a largement

renvoie Le conjoint du commerçant : Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce. Il a le statut de commerçant. 3 possibilités de statut : * Commerçant. Il doit payer pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter * Conjoint associé : participe à la structure, mais toujours pas de protection sociale * Conjoint collaborateur : Protection sociale autonome peut participer à la gestion, mais a un mandat * Conjoint salarié : Protection sociale mais

indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera l’adoption du règlement intérieur. On peut aussi la mesurer grâce

conduire à la saisie). Art 215 aL3 a rendu indisponible le logement de la famille, pr autant ce texte ne rend pas le bien insaisissable. Indisponibilité # insaisissabilité. Problème, les créanciers sans cette garantie ne donnent plus d'argent. Protection indirecte via Réforme du 23/12/1985 : article 1415 qd un époux souscrit seul un emprunt ou cautionnement, les biens communs ne sont pas saisissables. Question de la saisissabilité du logement est importante. On peut souhaiter qu'il ne le soit

monnaie électronique (ex : Amazon Paiement Europe) Le mot banque a disparu depuis 84 du langage du droit = établissement de crédit Les opérations de bourses : lorsqu’il s’agit d’activités habituelles, l’activité est commerciale. La gestion du patrimoine en bon père de famille du portefeuille n’est pas une activité commerciale. c) Les entreprises de spectacle public Toute entreprise de spectacle public à des fins lucratives est commerciale. Chapitre 2 : La définition du commerçant Définition