Protection Patrimoine Personnel Eirl

artisanale. Elles sont parfois toutes les deux mélangées. Ce petit commerce représente le mode de vie d’une quantité significative des habitants des villes d’autrefois. Seconde remarque : la vie professionnelle n’est pas nettement distinguée de la vie personnelle. Au fond, c’est la famille toute entière qui gère l’entreprise commerciale. Le droit commercial, s’il a existé à l’époque, ce n’était pas simplement un ensemble de règles applicables à un individu. C’est le droit d’une classe sociale particulière

plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l entreprise est déficitaire et bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales :

problème, c’est lorsque ces opérations sont effectuées par un particulier qui va opérer sur les marchés boursiers pour gérer son porte-feuille personnel. Si elles sont isolées et peu fréquentes, le juge commercial considère qu’elles conservent un caractère civil, mais si l’importance des transactions ( excède les nécessités d’une bonne gestion du patrimoine et qu’il en tire l’essentiel de son revenu ), le juge commercial considère que ça relève du droit commercial. L’administration fiscale a elle

services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d’une chaîne hôtelière, la « boutique » d’un réparateur de matériel informatique… » Insee « La firme est une forme de production dans laquelle, au sein d’un même patrimoine, on combine les prix des divers facteurs de production apportés par des agents distincts du propriétaire de l’entreprise, en vue de vendre sur le marché des biens ou services et pour obtenir un revenu monétaire le plus grand possible, qui résulte

| | |- d’axer votre activité autour d’un produit dangereux |- des réactions spontanément hostiles du voisinage, des| |ou à forte nuisance |mouvements de protection de la nature ou de | | |consommateurs pouvant paralyser le projet | | |

par la société. Professeur Guillon ; « l’objet c’est le programme de la société ». C’est l’activité économique créé par la société. (Ne doit pas être confondu avec 2 autre notions : -avec le capital social(patrimoine de départ de la société, apports)- avec l’intérêt social : ‘intérêt personnel de la société, peut être considéré comme personne juridique à part entière.) L’objet social doit être également distingué de l’activité sociale. L’objet social doit figurer dans les statuts=> objet social

SOUS SECTION 1 : LE MINEUR NON-ÉMANCIPÉ Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice : les actes juridiques le concernant doivent être passés en son nom par son représentant légal. Il existe plusieurs régimes de protection du mineur suivant sa situation familiale. Il s’agit, d’une part de l’administration légale et, d’autre part, de la tutelle. I L'administration légale L’administration légale est un attribut de l’autorité parentale qui concerne les biens

en son nom mais pour le compte d'une autre ex: opération de bourse agent de change) et les agents d'affaires (des personnes qui moyennent une rémunération se charge professionnellement des intérêts de particulier en les conseillant conseillé en patrimoine agence de voyage cabinet de généalogiste). Section 2: Les activités non assimilés à une activité commerciale 1§: Les activités agricoles Toutes les activités correspondantes à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique. Ce

commerce). Organisation juridique du patrimoine de l’exploitant individuel : patrimoine personnel répond des dettes de l’exploitation. Protection des entrepreneurs individuels : loi de 2003 qui permet à l’entrepreneur individuel s’il est propriétaire de son habitation principale, de faire une dérogation d’insaisabilité devant le notaire, publié au registre des hypothèques du RCS. Loi de 2009 : créer le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Avantages : coûts de constitution

2 RAPPEL SUR L’IMPOSITION DES SOCIETES ET DES PERSONNES PHYSIQUES IMPOSITION DES SOCIETES ET DES PERSONNES PHYSIQUES L’ IS Une imposition à taux fixe (15 ou 33%) + contributions exceptionnelles Réservée aux personnes morales et aux EIRL Limité au résultat de l’entreprise 4 IMPOSITION DES SOCIETES ET DES PERSONNES PHYSIQUES Contribution assise sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZAA CGI) – jusqu’au 31/12/2015 • Due par les grandes entreprises : entreprises réalisant un CA supérieur