Protection Patrimoine Personnel Eirl

créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie. Section 1 : Le choix d’une structure juridique adoptée à la finalité de l’organisation Tout projet nécessite une organisation

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que

évidence ses objectifs. Il y a quelques siècles, Sénèque ne disait-il pas déjà : « Il n'y a pas de vent favorable pour celui qui ne connaît son port. » 2 - Le profil personnel du porteur de projet 2.1 - L'environnement favorable Se lancer dans la création d'une entreprise est une lourde et grave décision impliquant un investissement personnel très important du créateur, qui monopolisera son temps et son énergie pendant une longue période. Celui-ci doit donc disposer d'une grande disponibilité et être

(autofinancement) 9 L’entreprise - Réalité économique La répartition des richesses créées par l’entreprise (Insee 2014) 10 5 14/10/2014 Partage de la VA en France 11 Niveau des dépenses publiques en France : comparaison européenne France : 57% du PIB (protection sociale, santé, enseignement) 6 14/10/2014 Taux d’activité entrepreneurial français Evolution du nombre de créations d’entreprises en France 7 14/10/2014 Place de l’entrepreneuriat en France « Faire de l’entrepreneuriat une grande cause

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002, définit lʼautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité lʼintérêt du mineur, sa protection, son éducation et son développement jusquʼà sa majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation

Toutefois cette intégration est de moins en moins totale et l’animal tend de plus en plus à garder une patte en dehors de la catégorie des biens, mais sans pour autant accéder a la catégorie des personnes. L’animal est aujourd’hui protégé et sa protection ne cesse de s’accroitre .Surtout l’animal est aujourd’hui défini par le droit français. Il est défini comme un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

effective. Notre législateur a une conception dualiste des activités des époux en ce sens qu'il a favorisé les idées d'association pour l'entretien de la famille; en revanche, il a aménagé pour les époux un champ d'autonomie dans les activités personnelles et professionnelles. Chapitre 1: L'association des interets Dans son aspect patrimonial, l'entretien de la famille entraine des charges qui seraient contraires à l'égalité des époux de les faire peser sur seulement l'un des deux. L'association

volontairement abandonné par leurs propriétaires. Chose utile a l’homme mais pas possible de ce l’approprier, (l’air). 3 / lien entre biens et patrimoine Les biens, sont des éléments du patrimoine, le patrimoine est une sorte de cadre qui comprend notamment les biens. S’agissant du patrimoine il existe une théorie classique, mais contesté et en recul. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligation appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. Cet ensemble est envisagé comme formant

d’un droit personnel de jouissance. Les droits qui portent sur les choses vont se décliner de certaines manières : droits absolus (exemple : propriété), et certains droits qui ne portent que sur la jouissance de tout ou partie des utilités d’une chose (droits réels démembrés, ou droits personnels de jouissance, exemple : le locataire à un droit de jouissance sur sa location, c’est une droit personnel). Nous traiterons du droit de propriété et le droit de jouissance (droit personnel de jouissance