Protection Preneur Bail

dans un registre spécifique qui est le répertoire des métiers il peut faire l’objet d’une procédure de traitement de ses difficultés financières (art L 620 °2 du code du commerce) l’artisan peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail Par d’autres aspects, son statut diffère de celui du commerçant : il relève des tribunaux civils les règles particulières du droit commercial des obligations ne leurs sont pas applicables (exclusion de la solidarité commerciales, du principe

l’option de a promesse de vente. Le Code de la construction et de l’habitation, en son article L271-1, prévoit un délai de rétractation après la signature de la promesse de vente pour le bénéficiaire c’est-à-dire l’acquéreur. Cette mesure de protection offre à son bénéficiaire, le temps nécessaire pour réfléchir sur sa décision. Ce dernier est libre de renoncer à la vente s’il respecte le délai légal. S’il existe plusieurs acheteurs, chacun reçoit en son nom la promesse de vente et a la faculté

obligatoire Compétent pour toute affaire civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le

à d’autres branches du droit. Car ils sont vraiment très spéciaux ; contrats de travail ou contrat d’assurance. D’autres contrats n’ont pas fait l’objet d’une consécration légale et portant ils sont bien connus. Exemple ; la franchise, le crédit bail. La jurisprudence en forme le régime. Avant la doctrine distinguée les petits contrats des grands contrats. Dans cette distinction, sur le podium le contrat de mariage puis la vente puis le louage. Les petits contrats étaient les contrats passés

de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION I- La notion

location de meubles a pris une ampleur sans précédent avec le crédit-bail ou leasing qui est l’opération par laquelle une entreprise acquiert sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. Cependant l’article 61 de l’Acte uniforme portant droit commercial général exige des contrats de crédit de bail inscrit au Registre de commerce et crédit mobilier. Les activités de

impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt

impératifs de protection de l’une des parties (ordre public de protection) ou de direction de l’économie (ordre public de direction) Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt,

1. – La nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement

établissements (répertoire tenu par l’INSEE). Chapitre 2 : les éléments constitutifs du fond de commerce. Section1 : le bail commercial C’est le contrat qui confère au commerçant des droits sur le local dans lequel il exerce une activité important pour le commerçant. La situation géographique du fond de commerce donne de la valeur à celui-ci. La législation sur le bail commercial tend à protéger le commerçant. L’un des objectifs conférés une stabilité au commerçant. Dans la pratique on parle