Protection Preneur Bail

Phéniciens de leur coté, bien connus pour leur sens aigu des affaires et le succès dans le commerce international, louaient des navires. La nature des contrats de location des navires dans les temps anciens n'était pas significativement différente du crédit-bail actuel. Pour répondre aux exigences de leurs clients autant que possible, les Phéniciens, en plus de la location de navires, offraient des équipages comme un service supplémentaire. Les Phéniciens sont donc les ancêtres de la location financière

garantissant le jeu de la concurrence, en rétablissant la liberté des prix d’échange et du crédit et en renonçant à exercer directement certaines tutelles. Mais si l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions à des statuts distincts. Le droit des affaires n’est

ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le logement

d’ouverture…. 3 exemples du rapprochement : - le taux d’intérêt légal identique en DDA et en DC. - les formes de la mise en demeure du débiteur sont les mêmes dans le domaine commercial et civil. - les professions civiles peuvent bénéficier désormais du bail commercial comme les commerçants. B/- Un régime disparate : S’il y a un tel affaiblissement du particularisme des actes de commerce, c’est parce qu’il est délicat de les systématiser et car la législation leur est de moins en moins propre. CHAPITRE

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                                    

BAUX COMMERCIAUX 30 1) Les conditions d’application du statut des baux commerciaux 31 2) L’exécution du bail commercial 31 a) Les droits du locataire 32 b) Les obligations du locataire 34 3) Le renouvellement du bail commercial 35 a) le droit au renouvellement pour le preneur, du bail commercial 35 b) le refus de renouvellement 36 c) le contentieux du bail commercial 36 LA SOUS-TRAITANCE 37 1) les rapports entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal

leasing ................................... P.10 Sous section 1 : Origine et évolution du leasing .................................... P.09 Sous section 2 : définition et déroulement d’une opération de leasing .... P.15 Section 2 : Typologie du crédit-bail ....................................................... P.20 Sous section 1 : Les critères de classification du contrat de leasing ....... P.20 Section 3 : Les aspects du leasing .......................................................... P.29

ou de services qu’on appelle l’adhérent la cession de créance qu’il détient sur ses biens. Un factor qui lui règle le montant de ses créances moyennant un versement, par conséquent, il opère une sélection parmi les créances qu’il achète. Le crédit-bail : allocation financière qui permet le financement d’un bien avec option d’achat à l’issue de la période de location. L’ouverture de crédit par laquelle un banquier s’engage à mettre dans la firme un financement d’un bien, une somme d’argent à la disposition

C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive mais pas en choisissant le principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime

s’est accompagnée de mesures nécessaires, quant à l’utilisation ou l’occupation des biens publics par la technique de l’hypothèque, qui se distingue de l’hypothèque civile, ou encore du crédit-bail. L’exclusion du domaine public naturel de ses réformes n’est pas anodin dans la mesure où il en va de sa protection. En effet, dès le départ (années 80), les parlementaires ont abouti rapidement à un consensus concernant la situation du domaine public naturel. Ainsi, la loi littoral du 3 janvier 1986 montre