Protection Preneur Bail

BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur : |Nom :       | | | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Mandataire : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Le(s) preneur(s) (locataire(s)) : |Nom :      

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les

1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 : création de la SARL. En 1909 : vente et nantissement du fonds de commerce. En 1926 : protection du locataire commerçant. En 1953 : statut des baux commerciaux. En 1995 : code de la consommation. En 2001 : code de la consommation est légiféré. En 1865 : création du chèque En 1991 : réglementation de la CB dépénalisation du chèque sans

matière. En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des

tant que contrat autonome. Ex : cas du propriétaire d’un terrain qui s’engage à donner la priorité à son voisin s’il décide de vendre. Mais le plus souvent le PP apparaît coe l’accessoire d’un autre CONTRAT qui est le CONTRAT ppal. Ex : Bailleur/preneur ; donation, partage… où une priorité sera donnée soit aux donataires soit aux copartageants… * Nature juridique : Le PP fait l’objet de discussion car ne fait l’objet d’aucun texte sauf dans le domaine du droit d’auteurs. Dc le PP relève de

activité professionnelle. Il s’agit donc d’un système d’autorisation. La possession de cette carte, toutefois, accorde à l’étranger le droit d’exercer l’activité de son choix. Le statut d’étranger a des conséquences : - Impossibilité d’être titulaire d’un bail commercial (L. 145-13 C. com.) - Impossibilité d’être électeur ou éligible aux chambres de commerce des tribunaux de commerce. §2.- Les restrictions liées à l’activité 1) Certaines activités sont interdites soit dans un but d’hygiène, de morale

nationalisations, et indirectement de manière à ce que l’Etat comme législateur va de plus en plus rendre des mesures protectrices de telle ou telle catégorie. Se développe alors une législation de protection qui entraine dans certains secteurs un non respect du jeu de l’offre et de la demande : décret de 1953 régissant le bail commercial très favorable aux locataires ; 1978, lois sur les clauses abusives, pivot du droit de la consommation, autrement dit de la législation protectrice. En effet, elle permet dans

l’activité commerciale est exercée. Ce fonds de commerce est une universalité juridique (ensemble de droit et d’obligation) qui comprend différents éléments incorporels. * La clientèle * Le nom de commerciale * L’enseigne * Le droit de bail * Les droits de propriété industriels Parfois d’autres éléments comme des autorisations sont présents. Certains commerces sont soumis à des autorisations, des agréments ou des licences. On ne peut pas céder un fonds de commerce si on ne bénéficie

acte est passé dans le but d'exercer un commerce. Achats ou ventes dans fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion commerciale au groupe ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ; c'est-à-dire le bail, les stocks, le matériel, et surtout la clientèle. Une personne qui acquiert un fond de commerce n'a pas nécessairement la qualité de commerçants ; mais en principe l'achat dans fonds de commerce est effectué dans le but d'exercer une activité commerciale

le majeur chez lequel il y a une perturbation des facultés mentales ou chez lequel l’altération des facultés corporelles est telle qu’elle empêche l’expression de la volonté. Trois régimes de sauvegarde sont prévus : D’abord le régime de la protection de justice appliqué au majeur interné ou soigné à domicile. Ensuite le régime de la curatelle qui s’applique au majeur qui, sans être hors état d’agir par lui même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ou au