Protection Preneur Bail

en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantir rétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement susceptibles d’être résiliés. Contrat dans l’espace: il faut opposer les contrats solennels qui impliquent pour leur validité une forme (ex: acte notarié). Opposé au contrat consensuel qui nécessite pour

d’exploiter un fonds de commerce : le bail commercial et la location-gérance     3.1.1. Le domaine du bail commercial   La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale ou artisanale).   Le caractère commercial du bail ne résulte que du bail lui-même, pas de l'usage réel des locaux, ni de l'activité exercée. Par exemple, un individu signe un bail non commercial pour un local mais y

l'objet d'un formalisme varié. Si en matière de vente immobilière, le pacte de préférence se suffit souvent à lui-même(8) , on le rencontre ailleurs à titre accessoire, par exemple dans les stipulations d'une clause spécifique prévue dans un contrat de bail au profit du locataire. En règle générale, le contrat doit avoir fait l'objet de stipulations expresses pour donner lieu à un droit de préférence(9) . A - Capacité Même si le pacte de préférence porte sur la conclusion d'un contrat translatif de

la qualit de commerant, il faut enfin disposer de la capacit juridique et ne pas tomber sous le coup d’?une restriction lgale. Paragraphe I : La capacit juridique exercer le commerce Le lgislateur a institu des mesures de protection en faveur des incapables. Ces mesures visent les individus qui n’?ont pas le discernement suffisant pour apprcier le danger du commerce, vu leur jeune ge ou vu l’?altration de leur facult mentale. Le code de la famille ne fait pas de

 [] Plan du travail : INTRODUCTION GENERALE Axe I : Le financement direct 1. Le capital-risque 2. Les produits alternatifs (islamiques) Axe II : Le financement indirect: le crédit-bail et le leasing immobilier Axe III : Les autres instruments financiers 1. Les options 2. Les bons de souscription et les obligations convertibles CONCLUSION INTRODUCTION GENERALE Les petites et moyennes entreprises (PME) forment l’armature de toutes

remboursement doit avoir lieu au terme stipuler. Si remboursement anticipé, il peut y avoir une clause qui est le remboursement de l’emprunteur d’une indemnité destiné à compenser la perte d’intérêt. SECTION 2 : la protection du consommateur de crédit I- Le domaine de la protection La protection ne joue pas pour : Les crédits destinés à financer les activités professionnelles. Les crédits inférieurs à trois mois Les prêts sur gage consenti par le crédit municipal Loi 1978 : Crédit à la consommation Loi

la région où les produits sont mis sur le marché pour l’étiquetage, les modes d’emplois et bulletins de garantie. >< Libre circulation préconisée par l’UE. (=Langue facilement comprise par l’acheteur) Dénomination et composition des produits : = Protection de certaines dénominations légales par arrêtés royaux. Explications claires de la nature du produit et indications sur le processus de fabrication du produit. (Ingrédients spéciaux,…) Etiquetage : Réglementation très stricte avec exceptions et renforcements

(sous tutelle, sous curatelle = les incapables majeurs ou majeurs protégés, les mineurs ) CAPABLE SIGNE TUTELLE NON C’est le tuteur qui signe les actes CURATELLE Capable pour les actes les moins importants C’est lui qui signe (ex : bail, Incapable pour les actes importants C’est le curateur + lui qui signe (double signature) = (vente immobilière) Sauvegarde de justice ( quand on commence la procédure pour mettre sous tutelle ou curatelle car cette démarche prend du temps

risque de dépérissement du fonds de commerce……………………………………….57 1.Risque de dépérissement du fonds de commerce…………………………………………………….57 2. Protections prévues par le D.O.C……………………………………………………………………..58 2.1 Limites des droits du gérant libre……………………………………………………………58 2.2 Obligations du gérant libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation…………………………………………………………

27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise. Ce plan, qui incluait le contrat de crédit-bail, prévoyait que le repreneur, agissant pour le compte d'une société à constituer, pourrait se substituer cette société sans, pour autant, la désigner nommément. Par