Protection

PROTECTION DE L’ENFANCE La protection de l’enfance est définie à l’article L.112-3 du Code de l’action sociale et des familles et implique notamment de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducative, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs » Sous les appellations successives d’assistance publique, de service

carbonates, etc. La corrosion se manifeste sous deux formes principales: ♦ la corrosion électrochimique ♦ la corrosion chimique Cette corrosion peut être rendue impossible par la mise en oeuvre d’une Protection Cathodique de l’ouvrage à protéger. PRINCIPE DE LA PROTECTION CATHODIQUE La Protection Cathodique d’un ouvrage métallique en contact avec un électrolyte consiste à placer cet ouvrage à un potentiel électrique négatif tel que la corrosion devienne thermodynamiquement impossible. Comme valeur

droits. Le 20 novembre est la Journée mondiale de l’enfance. Le 20 novembre marque le jour de l’adoption par l’Assemblée de la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 et de la Convention internationale des droits de l’enfant, signée en 1989.La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, d'accompagner les familles et d'assurer le moment venu, selon leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.(prévenir des risques

INTERNATIONAL DE PROTECTION CIVILE MAROC Direction de la Protection Civile Adresse : Bab Tamesna, Place Zerktouni B.P. 4508 Akkari RABAT Maroc Tél. : +212 37 69 25 72 / 37 69 25 20 Fax : +212 37 69 23 44 dpc@menara.ma 1. Législation : Constitution du Maroc, art.18 : « Tous supportent solidairement les charges résultants des calamités publiques ». Dahir (loi) du 30 avril 1955 relatif à la protection civile. Ce dahir a constitué jusqu'à une certaine date le texte de base de la protection civile. Mais

Titre 1er : La consécration d’un arsenal juridique pour une protection pénale de l’enfance au Sénégal La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne

La protection des logiciels En règle générale, les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet. Comment protéger un logiciel ? Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France : • Le droit d’auteur • L’Agence

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

: seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas être pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres règles moins contraignantes ; * enfin, un principe de proportionnalité : la mesure doit être

Les périmètres de protection En vue de protéger la qualité des eaux prélevées pour l’alimentation des collectivités humaines, le législateur a institué divers périmètres de protection autour des points d’eau. Ils ont pour objet d’empêcher les pollutions qui résulteraient d’activités ou nuisibles situées au voisinage des points d’eau. Depuis 1964, la mise en place des périmètres de protection est devenue obligatoire, c’est une mesure de salubrité publique. Cette protection des eaux potables

Protection diplomatique et le lien de nationalité Introduction O « Nationality is a legal bond having as its basis a social fact of attachment, a genuine connection of existence, interests and sentiments, together with the existence of reciprocal rights and duties » O Arrêt Nottebohm de la Cour Internationale de Justice du 6 avril 1955 Introduction O Lien de nationalité c’est le lien juridique rattachant un Etat à une personne indépendamment du lieu où celle-ci se trouve O Protection diplomatique