Protocole N 11 Cedh

ont retardé la mise en place des instruments de coopération, l'un animité étant alors nécessaire. Même après des compromis trouvés, ces deux Etats portent à m inima les collaborations. Le seul évènement majeur ayant favorisé la collaboration est le 11/09 à propos de la lutte contr e le terrorisme. Des instruments : mandat d'arrêt européen, lutte contre le terrorisme. La gra nde limite reste le respect des souverainetés. Les Etats membres sont pointilleux sur cette ma tière puisque la sécurité

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles

plupart des textes internationaux. Élément naturel et fondamental de la société, elle a droit à la protection. La CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) consacre dans son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Dans son article 12, elle pose le droit pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Certains protocoles qui ont été rajoutés à la CEDH disposent que les époux jouissent de l’égalité des droits et devoirs entre eux et dans leurs relations avec leurs

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document

vigueur dans les états membres. Ces conventions du conseil de l’Europe relève d’un champ de compétences très vaste. Il y a une seule exclusion : le conseil de l’Europe ne s’occupe pas des questions militaires. La 1ère convention est la CEDH adoptée en 1950. La CEDH n’a rien a voir avec la DDHC de 1789 ni avec la DUDH en 1948. D’autres conventions interviennent dans le domaine culturel à partir de 1955. La charte social européenne en 1961 ( elle entre en vigueur en 1965 ) C’est le conseil d’Europe

collective = faire partie d'un groupe à l'origine de la destruction suffit (abrogée en 1981). La loi du 15/7/70 sur le détournement d'avion met en place des poursuites internationales ; la loi de 86 sur le terrorisme renforce la période de sûreté. La loi du 11/7/75 instaure les peines de substitution à l'emprisonnement et crée la dispense de peine (au moment du jugement, l'auteur de la peine a fait disparaître le trouble social et a reparé le dommage causé à la victime) . La loi du 6/8/75 crée l'ajournement

pas des Etats nécessairement des pays de l’UE, il y en a 47 qui appartiennent au Conseil de l’Europe. L’originalité de cette CEDH c’est qu’ils sont susceptible de sanctions par un organe juridictionnelle par la Cour Européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg a la possibilité de sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas les article de la CEDH. Cette CEDH prévoit une liste de droit qui protège les personnes physique : l’article 3 nul ne peut être soumis à la torture, n’y a des peines