Prud'hommes

disant que quand 2 normes sont applicables à une même relation du travail, il faut retenir la plus favorable aux salariés. Exception à la règle de hiérarchie. Le Conseil de Prud’hommes 2 types de conflits : - collectifs (une grande partie des salariés) - individuels (c’est là que le Conseil des Prud’hommes est compétent) C’est une juridiction de 1er degré chargé de régler, si possible par conciliation, les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat

Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent ? Le conseil de Prud’homme territorialement compétent est le lieu de travail de M. Loiseau, c’est-à-dire Nanterre et non à Paris, ou se situe le siège social de l’entreprise. - Comment peut-il être saisi ? Pour saisir le tribunal, il faut envoyé par lettre recommandé ou dépôt, une demande de déclaration au greffe du conseil des prud’hommes. - Devant quelle section l’affaire sera-t-elle orientée 

Education civique Juge de proximité : magistrat non professionnel qui règle les petits litiges (inférieurs à 4000 euros) Conciliation : Procédure visant à mettre fin à un litige par un accord entre les deux parties Conseil de prud’hommes : juridiction qui règle les litiges entres salariés et employeurs au sujet du contrat de travail Contrat de travail : accord entre un salarié et un employeur qui fixe les conditions de travail Délit : infraction punie par le tribunal correctionnel

mise à pied doit être inscrite dans le RI Le 6 juillet on est à + 2 mois après les faits. On est hors délai pour appliquer une sanction On ne peut pas infliger 2 sanctions pour la même faute (mise à pied ou avertissement) YV peut aller aux Prud’hommes : la faute existe mais la procédure n’est pas respectée => indemnité en fonction du préjudice (= 1 mois de salaire) QUESTION 6 LH est DS il a un accident du travail et arrêt de travail A la reprise il est déclaré inapte pour reprendre

inférieur à 7 600 € sont de la compétence du tribunal d’instance, sauf les cas de monopole du TGI évoqués ci-dessus. De même nombre d’affaires sont attribuées, par leur nature, à des juridictions spécialisées : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes...   La compétence particulière du Président : lorsque la situation présente un caractère d’urgence, le président du TGI peut prendre des ordonnances sur requête, provisoire et ne réglant pas la situation au fond. L’autre partie n’est pas assignée

du travail.......................................................................................... 3 2 Les moyens d'action de l'inspecteur du travail.............................................................................3 B Le conseil de prud'hommes................................................................................................................. 4 III Une règle spécifque: le principe de faveur...................................................................................

saisir le conseil des prud’hommes. Le conseil de prud'hommes a accepté ces demandes et a accordé à l'employeur un délai de grâce de 8 trimestres pour payer les sommes dues, conformément à l'article 1244 du Code civil dans un jugement rendu le 14 novembre 1990. Mécontent de cette décision, l’ancien salarié de la société a alors formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen unique divisé en 2 branches. En première branche, le salarié reprochait au conseil des prud’hommes une violation de la

a enfin le pouvoir d'agir directement en justice lorsqu’il y a une situation d'urgence. Il peut demander au juge référé de faire cesser les troubles illicites.   Sous section 3 : Le juge du travail   Le juge du travail, c'est le conseil des prud'hommes c'est une juridiction ancienne (première datant de 1806). Au départ les ouvriers sont peu représentés. Il faut attendre la révolution de 1848 pour que la première représentation des salariés soit crée. Et a partir de 1907 il est instauré la parité

collectifs au travail. Aussi, nous pouvons nous demander si ces lois sont vraiment une solution. En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en

d’organe… viol 1er degrés : Conseil des Prud’hommes Tribunal de Commerce Tribunal d’instance ou TGI 2eme degrés : Cour d’appel (en cas de désaccord avec la Première instance) Juridiction Suprême : Cours de Cassation (une seul a Paris) (Vérifie si le Droit a été appliqué convenablement) Litige entre un salarié et son employeur ----> Conseil des Prud’hommes (Le salarié assigne son employeur devant le conseil des Prud’hommes)= Assignation Le conseil des Prud’hommes rend un jugement. Salarié : demandeur