Prud'hommes

les juridictions spécialisées. -Depuis longtemps le législateur a réservé les affaires commerciales aux tribunaux de commerce. - Les affaires de droit social, qui concernent les relations entre employeurs et salariés, confié au conseil de prud’homme. - En matière de relations entre propriétaire foncier et agriculteurs, tribunal des baux ruraux. - contentieux de l’expropriation, juridiction de l’expropriation. - en matière de sécurité sociale. Litige opposant la caisse de sécurité social

établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers. 2. Résumer les faits La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information

mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à la discrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant la discrimination

l’organisation Thème : La mise en œuvre du droit Axe de réflexion : L’organisation judiciaire Objectifs : Identifier la procédure juridique, conflit du droit du travail Clarifier les juridictions Donner la composition du conseil des prud’hommes. Problématique : Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ? Introduction : Dans cette étude je vais traiter l’organisation judiciaire et la procédure relative à l’échelle des sanctions de licenciement pour faute grave. Puis

joindre l'avis du CE ou des DP et éventuellement du CHSCT. L'avis des représentants du personnel est constitué par le procès verbal de la réunion. d - Dépôt et publicité Le règlement intérieur devra être intégré au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le règlement intérieur devra être affiché dans l'entreprise. e - entrée en vigueur Le règlement intérieur doit indiquer la date à laquelle il va entrer en vigueur. Il faut savoir

au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Généralement le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur. Chapitre II : LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN DROIT DU TRAVAIL Plusieurs juridictions peuvent intervenir dans le contentieux propre au droit du travail. I. Le conseil des Prud’hommes A. Compétences Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour le règlement des litiges nés de l’exécution du contrat de travail. Le conseil des Prud’hommes ne traite que les litiges

l'élection du conseiller prud'homme. Un pourvoi en cassation est alors formé par les deux plaignants. La question qui se posait à la cour de Cassation était de savoir si un candidat à l'élection et un mandataire d'une liste avait la qualité pour agir en justice afin de contester l'élection d'un conseiller prud'homme. La cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal, en effet, tout électeur, personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'homme est selon les articles L

loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières qui leur étaient dues ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes relève que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident correspond à 100 % de son salaire sous

entre neuf salariés et leur chef d'entreprise. Les requérants , Mr Braud et huit autres salariés de la société Ecoplastic ayant travaillé trois jours fériés , introduisent l'instance en assignant la société Ecoplastic en justice devant le Conseil de Prud'homme. Leur requête étant de majorer de 100% le salaire des 3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit

-cours de cassation, le 23 séptembre 1992 -demandeur: la société GUICHARD -défendeur: representant des salariés La procédure: -demandeur: société -défendeur: salarié -devant le conseil des prud'hommes -décisions retenu: la prime était devenu obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, cette usage etait opposable au nouvel employeur. Les théses en présence: -demandeur: ne veut pas versé la prime pour cause ces mauvais