Prud'hommes

été payé aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 et celle de 1988 a été versé à l’ensemble des salariés. Les salariés intentent une action en justice. La procédure : les salariés de la société nouvelle Guichard saisissent le conseil des prud’hommes. La prime est devenue obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise, de plus les salariés ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés

mois. Mais, après le changement d’employeur l’entreprise a décidé compte tenu des résultats de ne pas payer la prime de 13ème mois au titre de l’année 1986. * La procédure : Les salariés saisissent le conseil de prud’hommes contre la société Guichard. Le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise, a décidé que cet usage était opposable au nouvel employeur. * Argument des parties : Salariés : Ils souhaitent

résilier le contrat. Suite à cela, le locataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualité de salarié de la société Bastille et donc d’obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat. Procédure : Suite au jugement de première instance saisit par Monsieur X et rendu par le conseil de prud’hommes, la société Bastille a fait appel à la cour de Paris au motif que le conseil des prud’hommes n’était pas compétant pour statuer sur ce litige. Monsieur X forme donc

mentions doivent figurer sur le contrat ? Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes. e. Quelle est la durée de la période d’essai ? Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. La durée de la période d’essai est limitée à : un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines)

la suppression du versement d'un 13ème mois versé par usage dans l'entreprise depuis 1973 et que le nouvel employeur ne veut plus verser. 4- Les juridiction précédemment saisies: La juridiction précédemment saisie est le Conseil des Prud'homme de Bourgoin-Jaillieu le 11 juillet 1989. 5- Application de règles de droit: La question qui se pose est : Ayant changé d'employeur, La Société Nouvelle de Cartonnerie Guchard doit-elle suivre les règles d'usage en continuant à verser

le domicile du défendeur (tribunal du défendeur.) La compétence matérielle : dite également compétence RATIONE MATERIAE ou compétence d’attribution. Il s’agit des matières sur lesquels un tribunal est compétent. Par exemple, le conseil des Prud’hommes sera compétent pour les litiges qui se rapporte au Droit du travail. A) Les juridiction du 1° degré : 1 :Les juridictions composant l’ordre judiciaire du 1° degré. Il est nécessaire au sein des juridictions de 1° degrés, il est nécessaire

Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT Si vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou abusif vous avez la possibilité de le contester devant le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez, ou le Conseil de Prud'hommes du lieu

de la prime remet en cause cette décision, de ce fait suite au verdict du conseil des prud’hommes en faveur des demandeurs le pourvoi est débouté. | 2)La compétence du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail: que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail. Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire spécialisée chargée de concilier et à défaut

Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes tente une conciliation avant tout jugement. 2. LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Compétence : litiges entre

avoir eu à broche tant comme il leur plaît, mais qu'ils mesurent à loyale mesure. Il amendera à la volonté du Roi. Titre VIII : Cervoisiers I.Il peut être cervoisier à Paris qui veut, pour autant qu'il œuvre aux us et coutumes du métier que les prud'hommes du métier ont établis et ordonnés pour bien et loyauté, s'il plaît au roi. Les us et coutumes sont les suivants : II.A qui il plaise au roi de faire de la cervoise à Paris, il peut avoir autant d'apprentis et de sergents qu'il lui plaise, et faire