Prud'hommes

Le développement ● UN AXE JURIDIQUE / SUR LE PLAN JURIDIQUE - Préciser le rôle du conseil de prud’homme Le conseil de prud’homme fait partie des tribunaux qui jugent les affaires civiles. Il est divisé en cinq parties : section encadrement, industrie, commerce, activités diverses et sections agricoles. Pour qu’une affaire soit jugée par le conseil de prud’homme, il faut deux conditions : Qu’un contrat de travail a était signé des deux partie et que l’affaire oppose employeur et salarié. - Rappeler

conseil dit aux avocats des deux partis à quelle date et quelle heure sera l’audience aux prud’hommes mais pour cela il faut que l’avocat est donné sa défense à son adversaire. Cette salle s’appelle la salle des pas perdus car beaucoup de monde y passe les avocats, les condamnés, les innocents, où règne un silence quasi absolu laissant libre cours à la réflexion. Jour 2 : J’ai assisté à une audience aux prud’hommes dans la catégorie du commerce. Jour 3 : Le matin, j’ai du étudier un dossier pour le

juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme de Villeneuve-Saint-Georges. Ils demandent à la société qui les embauche le paiement de différentes sommes. Le premier fait référence à une prime de tâche spéciale, le second fait office de paiement d’une heure complémentaire dû à un passage de

Art. L. 122-43 Extrait du Code du Travail. En cas de litige, le Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont du nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil des Prud'hommes les éléments qu'il a retenu pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et ceux qui peuvent être fourni par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil Prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

syndicats sont représentatifs quand ils ont de bons résultats aux élections des comités d'entreprises ou aux conseils des prud'hommes . Alors ils sont invités aux négociations avec les patrons ou avec le gouvernement . Les conseils des prud’hommes . Dans les conseils de prud'hommes il y a un nombre égal d'employeurs et de salariés c'est une organisation paritaire . Les conseils de prud'hommes font respecter les lois sur le travail .

de juridiction est disponible sur demande) Au 1er degré, la juridiction compétente est le conseil de prud’homme, c’est une juridiction très particulière. Elle est composée de juges non-professionnels. Ce sont des représentants des salariés et des employeurs élus par leurs pères. Il est compétent pour tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail. La saisie du conseil de prud’homme peut être faite par le salarié ou l’employeur. Après le dépôt de la requête, les parties sont convoquées

celle-ci a été rétablie en 1988. Malgré tout, les salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes. * Procédure : Les salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu et ils ont obtenu gain de cause pour non paiement de treizième mois de l’année 1986. Puis la société nouvelle des cartonneries Guichard se pourvoi en Cassation, et la Cour de Cassation rejette le pourvoi car le Conseil de Prud’hommes a légalement justifié sa décision. * Arguments des parties : Salariés : la

fonctionnaire et les agents publiques non titulaires au sein de l’administration sont soumis aux règles de droits administratifs et en cas de conflits avec leur administration, c’est le tribunal administratif qui est compétent et non le conseil des prud’hommes ------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les sources du droit de travail A) Les sources européennes et internationales du droit de travail

LES ELECTIONS PRUD’HOMALES INTRODUCTION : Le conseil de prud’hommes est composé exclusivement de juges élus, c’est une juridiction paritaire, autrement dit elle est composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés, pour défendre les intérêts de chacun dans le cadre du travail. Les élections prud’homales, permettant de désigner les représentants des collèges "salarié" et "employeur", sont organisées tous les 5 ans. Les électeurs sont les salariés ; les demandeurs d’emploi et les employeurs

juridictions spécialisées (6 en tout) : -- le tribunal d'instance (A) ; -- la juridiction de proximité (B) ; -- le tribunal de commerce (C) ; -- le conseil de prud'homme (D) ; -- le tribunal paritaire des baux ruraux (E) ; -- le tribunal des affaires de la sécurité sociale (F). A. Le tribunal d'instance Une remarque préalable s'impose : le tribunal d'instance est