Prud'hommes

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé

s’appellent des tribunaux (TGI, TI, T de commerce…). Il y a d’autres juridictions qui portent le nom de cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assise). Il y a un troisième terme que l’on rencontre, ce sont les conseils (conseil d’Etat, conseil de Prud’homme). Concernant l’étymologie du mot « juridiction », il est issu d’un double terme latin « juris dicere » qui signifie « dire le droit », en effet, les juridictions sont les organismes chargés de trancher les litiges, de régler les différents qui

l’employeur doit le faire dans un délai raisonnable (3 mois avant au moins) →apporter  une discussion et que la direction apporte la preuve qu’elle ne peut plus accorder ce  privilège.    Compétences d’attribution ​ :  ● Type de tribunal concerné par le litige   ○ Conseil des Prud’hommes  ○ TI (­ 10 000¢)/TGI (+ 10 000¢)  ○ TC    Compétences territoriale :  ● Quel tribunal choisir géographiquement ?   ○ La loi pose des règles inéquitables pour choisir le tribunal compétent territorialement :  ■ Employeur → Salarié : lieu où se déroule le travail uniquement 

convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois. Ainsi il peut demander un recours au prud’homme et demander au tribunal de grande instance dédommagement pour ses 1 000 000 euros de prime d’assurance. Laurent n’a pas reçu de certificat de travail pour son travail à Médicam même après 2 ans. Peut-il demander un recours au tribunal des prud’hommes pour non délivrance de son certificat de travail ? En vertu de la loi (art. 330a CO), le travailleur peut demander en tout

Chambre sociale de la cour de cassation, le 23 septembre 1992 ➢ LES PARTIES Demandeur : Prud’hommes (représentant des salariés) Défendeur : Société GUICHARD (direction de l’entreprise) ➢ LES FAITS La société GUICHARD a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation de ne pas payer la prime du treizième mois, mais le conseil du Prud’homme a retenu que la prime était devenu obligatoire par voir d’usage dans l’entreprise et que cet usage était

Conseil de prud’hommes (compétence d’attribution). Quant à la compétence territoriale de cette juridiction : est en principe compétent le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail (le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi). En l’espèce, Graziella, demanderesse, doit assigner l’entreprise « C’CHIC » devant le Conseil de prud’hommes compétent

son insuffiance professionnelle. Le salarié a donc assigné son employeur devant le Conseil de prud'homme pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat ainsi que des dommages et interet. L'employeur lève l'incompétence de ce tribunal qui lui meme s'énonce incompétent par jugement le 27 octobre 2008 mais le 21 janvier 2010, la cour d'appel estime finalement compétent le conseil de prud'homme. Le 18 novembre 2010 la Cour d'appel requalifie donc le contrat en CDI et condamne l'employeur

peut être antérieure au reçu 67 Le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que par un acte qui lui est postérieur. 68 En conséquence, un salarié ne saurait prétendre que le fait de convoquer son employeur devant le conseil des prud'hommes avant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation de celui-ci (Cass. soc. 10 octobre 1985, nº 3367 S, Rameau c/ SA Igedeco : non publié au Bull. civ. ; et dans le même sens : CA Paris 23 mai 1989, 21e ch. A, SARL Presse Édition

a enfin le pouvoir d'agir directement en justice lorsqu’il y a une situation d'urgence. Il peut demander au juge référé de faire cesser les troubles illicites.   Sous section 3 : Le juge du travail   Le juge du travail, c'est le conseil des prud'hommes c'est une juridiction ancienne (première datant de 1806). Au départ les ouvriers sont peu représentés. Il faut attendre la révolution de 1848 pour que la première représentation des salariés soit crée. Et a partir de 1907 il est instauré la parité

salariés, des organes ont été crées pour garantir l'application de ces textes. A_ Le conseil des prud'hommes Le conseil des prud'hommes est un organe juridictionnel qui met en application les règles de droit relatives au droit du travail. Il est le juge des litiges nés d'un contrat de travail, c'est-à-dire entre un salarié et un employeur. C'est depuis Janvier 1980 que les conseils de prud'hommes sont les seuls compétents en matière de litige entre un travailleur et son entreprise. Afin de garantir