Prud'hommes

* Un « ami » des salariés du réseau social, ayant vu cette conversation, imprime les discutions tenues par les salariés et fait parvenir ces documents à la direction. * Deux d’entre eux ont saisi les prud’hommes, le troisième a préféré un arrangement à l’amiable. Le conseil des prud’hommes n’a pu trancher entre les deux salariés et l’entreprise. * L’avocat des plaignants a exprimé que l’avenir était menacé si l’on peut être licencié pour des propos tenus sur des réseaux sociaux et affirme

civil. Les salariés victimes de discrimination au cours de l’exécution de leur contrat de travail disposent d’un recours devant le Conseil des Prud’hommes pour faire annuler des décisions fondées sur un motif discriminatoire ou pour demander la réparation du préjudice subi. En l’espèce, Karl ne pourra pas formuler un recours civil devant le Conseil des Prud’hommes car un contrat de travail n’a pas été établit. La victime d’une infraction peut aussi demander réparation de l’infraction par le recours pénal

professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Conseillez Michèle Castro sur ses chances de succès devant le conseil des prud’hommes. 1/ Rappel des faits Michèle Castro est licenciée de l’entreprise Dellus Security car il lui est reproché de ne pas avoir atteint ses objectifs en temps de crise. 2/ Problème de droit Michèle Castro réfute son licenciement, la cause (objectif

en nature au salarié en raison de son emploi. La notion de rémunération englobe ainsi le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires (primes, bonus, gratifications, avantages en nature...) En cas de litige devant le conseil de prud’hommes concernant une inégalité de salaire entre femme et homme, le ou la salarié présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination puis, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à

n°1 - Le corpus que nous allons étudier est composé de trois apologues* qui abordent tous le thème de la querelle judiciaire. Les deux premiers textes sont des fables : la première est écrite par un auteur anonyme, elle est intitulée « Le Prud’homme qui sauva son compère » et fut publiée au XIII° s ; la seconde, « L’Huître et les plaideurs », fut publiée par La Fontaine dans son recueil Fables en 1678. Le dernier texte est un extrait du chapitre 6 du conte philosophique* Zadig, publié par

cesse de plein droit en cas de décès ou démission, de refus de suppléer, résiliation du contrat, révocation du mandat. Lorsqu’il y a élection, il peut y avoir contestation. Dans ce cas, seul le Tribunal d’Instance a compétence. Le Conseil des prud’hommes n’est pas compétant dans ce domaine. Lorsque le Tribunal d’Instance rend une décision, cette décision n’a pas autorité de chose jugée dans la mesure où seul la Cour de cassation a compétence pour juger sur le fond. Arrêt Cass. Soc. 27/10/2004.

Le CAS LABORIEUS : C’est toujours la question de la rupture de la période d’essai pour faute mais ici le cas vise particulièrement à détailler la procédure à suivre et pas seulement l’indiquer. CAS PADEBOL : Ici le salarié ne pourra saisir les prud’hommes que lorsqu’il aura reçu la lettre mettant fin au contrat Selon que cette rupture est motivée ou non. En principe l’essai étant destiné à évaluer les capacités professionnelles l’employeur est seul juge de cette appréciation Il n’est donc pas tenu

d’homologation, l’homologation est dite acquise « tacitement », à l’issue du délai de rétractation de 15 jours ; Lorsque la demande d’homologation est refusée par l’autorité administrative les parties peuvent exercer un recours devant le conseil de prud’hommes, seul compétent. Le recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au

plus au beau fixe. Le problème qui percute c’est le problème de financement qui ont été baissés alors que les charges ont augmentées. Il y a aussi, les subventions qui sont tardives et la plupart elles datent de 2009. Une procédure devant les Prud’hommes a été lancée mais elle a été décevante et perdue et le non-versement de la cotisation est de 21 600 euros de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon. Pour ce qui concerne la main au porte-monnaie, le président va relancer les communautés

Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues. Procédure préalable: Prud'hommes (2 avril 2008) Demandeur: M. X Défendeur: Société Polygone Est auto Solution adoptée: / Cour d'appel Demandeur: / Défendeur: / Solution adoptée: