Prud'hommes

lieu d'un CDI), un niveau de rémunération plus bas qu'un autre, un niveau de classification plus bas qu'un autre, etc III. Les sanctions En cas de discrimination à l'embauche, des actions judiciaires peuvent êtres menées devant le Conseil de Prud'hommes ou devant le Tribunal Correctionnel. Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges. Sanctions liées à la discrimination à l'embauche : civiles et

se trouve le tribunal de commerce procès concernant les actes de commerce ou ceux entre commerçants le conseil des prud'homme : trib du 1er degré exclusivement compétant pour trancher les litiges individuels liés aux relations du travail : entre employeurs et salariés . La compostion du conseil est paritaire : composé a la fois de prud'homme saliré autre moitié de prud'homme employeurs . Le trib paritaires des baux ruraux : se prononce en 1er et dernier ressort jusqu'à 4m euros le TASS

déloyale qui oppose deux concessionnaires de service public. En contre partie, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont valables si le litige opposait un concessionnaire de service public à un concurrent n'ayant pas cette qualité. 4. Le Conseil des Prud'hommes Il est admis dans la limite où les faits sont liés soit à l'obligation de fidélité incombant au salarié durant l'exécution du contrat de travail, soit à une clause de non-concurrence après l'expiration de celui-ci. 2) Les sanctions pour les

Ce corpus est constitué de trois apologues, écrits à des siècles différents. Le premier est une fable écrite au XIIIème siècle par un anonyme, puis traduite en prose par G. Rouger. Elle se nomme « Le prud’homme qui sauva son compère ». La seconde intitulée « L’huitre et les plaideurs » fut écrite par Jean de la Fontaine en 1678. Enfin, le troisième est un conte philosophique, extrait du chapitre 6 du roman Zadig écrit par Voltaire en 1747. Les dénominateurs communs à ces 3 textes sont la

des conseils de prud’hommes, - loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 portant statut des syndicats professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans l’industrie, le commerce et les professions libérales, 6 - article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux relations du travail et modifiant la loi n° 58-117 du 4 novembre 1958, instituant des conseils de prud’homme, - loi n° 60-31

une directive dans un délai imparti, la CJUE peut être saisie par le biais d’un recours en manquement. CHAPITRE 3 – LES JURIDICTIONS COMPETENTES SECTION 1 – LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES Juridiction du 1er degré Il va trancher les litiges employeurs/salariés. Il existe plusieurs sections des Prud’hommes : Zone géographique : - 1er chef de compétence est celui où se situe le lieu où le travail est accompli - 2ème chef, en cas de travail à domicile, lieu

licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler la décision de son licenciement, et à obtenir des dommages-intérêts. Le Conseil des Prud’hommes est d’abord saisit ; mais dans sa décision du 24 janvier 2000, il s’estime incompétent. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui élève alors le conflit, selon la procédure prévue au décret du 26 octobre 1849 (art.34

droit du travail. Un pan de la réforme déjà en œuvre consiste à redécouper le champ d’intervention de l’Inspection du Travail et à regrouper les inspecteurs et contrôleurs du travail au sein d’Unités de Contrôle30. B. LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Étymologie : prud’hommes = hommes preux. Origine : loi du 18 mars 1806. En 1848, la juridiction devient paritaire et élective. En 1905, la départition est mise en place. La juridiction est généralisée en 1979. Juges élus (mandat de 5 ans), magistrats non professionnels

ont contestés ces contrats devant le conseil des prud’hommes, et obtenus une requalification de leurs contrats en CDI( contrat de travail à durée indéterminée). L’établissement Réunion des musées nationaux, n’étant pas d’accord avec la décision prud’homale, fait appel, où il n’obtient toujours pas satisfaction , il se retrouve donc en cour de cassation. Procédure antérieure : Juridiction Demandeur Défendeur Décision Conseil des prud’hommes MmeX et les onze autres salariés Réunion des musées

novembre au vendredi 30 novembre 2012. Je tiens à remercier, Maître Philippe Gourret et Maître Olivier Julien de m’avoir si bien accueilli, comme ils l’ont fait. Je les remercie encore des visites qu’ils ont pu me faire faire (Palais de Justice, Prud’hommes…), de m’avoir fait découvrir un nouveau paysage professionnel dont je ne connaissais rien, ils ont pu élargir mon vocabulaire sur ce domaine et tout simplement un grand merci car ils ont bien voulu m’accepté avec eux. Je fais des remerciements