Préambule Cedh

l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA

l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA

papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence) Préambule Diversité des matières abordées sans limites Utilité pour le grand oral et dans la vie professionnelle, cette procédure destiné à garantir le respect par la loi des droits et libertés : permet de soulever un moyen pr contester loi. Avocat : obligation

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire

de travailleurs, ou encore aux ONG. C’est d’ailleurs en ce sens qu’à la suite d’une réclamation de la CGT le Comité a constaté par une décision du 24 Juin 2010 la non-conformité de la France au regard de l’article 2.1 de la Charte. D’autre part la CEDH et la Charte sociale ne sont pas sans lien, il y a des influences croisées entre les deux textes, la Cour européenne des droits de l’homme n’hésite pas à se prévaloir de la Charte, ce qui conforte sa légitimité. La Convention pour la protection

estimerait être victime d’une violation de ses droits fondamentaux, peut, après épuisement des voies de recours internes, saisir la Cour européenne, afin que cette dernière contrôle le respect par la législation nationale aux droits garantis par la CEDH. Il faut noter que toute ingérence de l’Etat dans les droits fondamentaux des individus ne constitue pas ipso facto une violation de ces droits. La Cour va notamment rechercher si l’Etat poursuit un but légitime et opère par des moyens proportionnés

pépondérante doit également etre donnée au préambule de la Constitution de la 4ème république de 1946 , cette constitution et plus précisement son préambule interviennent après les traumatismes et souffrances de la seconde guerre mondiale .Ainsi les peuples occidentaux aspirent à une société respectueuse et protectrices des libertés et des droits sociaux , c'est dans cette perspective que la constitution de la 4 ème république a vu le jour .Pourtant le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 est

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

explicitement écarté la possibilité. Certaines dispositions conventionnelles subordonnent l’exercice de la faculté de formuler des réserves à l’existence d’une difficulté objective temporaire susceptible de contrarier la participation des Etats (article 64 CEDH : « Tout Etat peut......formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la cour dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition »). Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées