Préambule Cedh

clair, et comme tous les textes nouveaux, elle va faire l'objet d'une contestation révolutionnaire. A- Une philosophie claire On peut la résumer en 6 points: La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel qu'elle affirme dans le préambule qui dit que « les représentants du peuple français « ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels inaliénables et sacrés de l'homme. En conséquence, l'AN reconnaît et déclare les droits suivants de l'homme et du citoyen »

constitutionnelle sont plus larges que la Constitution elle-même. Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé l’appartenance au bloc de constitutionnalité de quatre éléments : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Leur valeur juridique se situe au sommet de la pyramide des normes telle qu’établie par Kelsen. Ce bloc de constitutionnalité s’impose donc

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette

vu sa traduction politique dans la DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La

(pilule abortive). La CNAFC saisit le conseil d'Etat pour faire annuler cet arrêté en se fondant sur la violation des lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la violation du préambule de la Constitution de 1946 et de trois traités internationaux: la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte International des droits civils et politiques et la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ». Ils se situent au dessus des règlements mais en dessous des lois. Les PGD ont

le 5 mai 1949. Il s’agit du traité portant statut du conseil de l’Europe. C’est donc une nouvelle organisation internationale dont le siège est fixé à Strasbourg. Les objectifs du Conseil de l’Europe Ces objectifs sont définis dans le préambule du statut et dans les premiers articles du Traité. Il y a deux objectifs. L’adhésion à des valeurs communes Les membres du conseil de l’Europe manifestent leur attachement « aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine

est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne, que va faire le juge ? Il accepte désormais d’écarter la loi pour déclarer l’acte illégal. Exemple : Affaire Perreux. Il est obligé d’intégrer le préambule de 1789. Problème : c’est le conseil constitutionnel qui est juge de la constitutionnalité de la loi, donc vous invoquez une contrariété entre l’acte, la loi et la Constitution, le juge ne pourra rien faire. Se pose la question de ce que l’on va

se transformer en Assemblée Nationale le 17 juin 1789. La nuit du 4 aout 1789 l'Assemblée Nationale abolit les privilèges. Ce qui se concrétisera par les faits du 11 aout 1789 → Déclaration des droits est achevée et proclamée. Va constituer le Préambule de la future Constitution adoptée le 3 septembre 1791 (1ère grande Constitution française). 2- le contenu de la Déclaration a) les droits et libertés Texte qui reconnaît des droits et libertés naturelles : Article 1 et 2. L'égalité, la

l’insertion (doc.8 et 9)     Section 2 : L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté