Préambule Cedh

constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme la valeur juridique du préambule de la constitution de 1958 or ce préambule proclame l'attachement du peuple français au liberté, au droit de l'homme, et au principe de la DDHC de 1789, complété par le préambule de la constitution de 1946 donc indirectement on donnera valeur juridique à tous ces texte ==> Le bloc constitutionnalité, en outre s'ajoutent à ce bloc

pas de nouveaux droits mais, rassemble des droits reconnus et jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n'étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. Parmi ces textes figurent notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que différentes conventions internationales rédigées par le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, et l'Organisation internationale du travail. Certains droits sont également dérivés des traités européens eux-mêmes, ou découlent encore de

ne fonctionnent pas : le transsexualisme. Aujourd’hui transformation du sexe possible mais en droit ces questions sont très difficiles. Egalité des sexes, possèdent une valeur constitutionnelle, prévue dans le préambule de la constitution de la 4ème république, et dans le cadre de la CEDH. C’est ce principe qui a motivé la modification du nom de famille en 2002. Aujourd’hui, du point de vue juridique pratiquement totalement disparu. IV- Les actes de l’état civil Constater et publier l’état

fondamentales on passe à  la compétence du juge judiciaire ex : violation du droit de propriété, l'acte administratif est dénaturé. Jurisprudence TC 8/04/1936 Action Française arrêt concernant la liberté de la presse.  a) La conception Française :  Le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Quels sont-ils ? On les découvre par la jurisprudence Constitutionnelle et administrative :  - CE

« droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie des DH, présentation des grands textes internationaux

et principe de responsabilité). 2/Quels sont les droits fondamentaux de tout individu dans notre société ? Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect.   la Déclaration

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution de 1791. Le CE a été crée par la C° de l’an 8. C° a disparu, le CE non. Duguy : déclaration de 1789 pensait qu’elle avait valeur supra-constitutionnelle. Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971 Doyen Vedel

contrat social. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République) réaffi rme les droits de l'homme hérités de 1789 et garantit des droits nouveaux. Il s'agit des droits économiques et sociaux (le droit d'emploi, le droit syndical, le droit de grève, le droit à l'instruction, l'égalité politique homme/femme...). Ce préambule consacre également les principes reconnus par les lois de la République (la liberté d'association ou d'enseignement). Le préambule de la Constitution

constitutionnalité du préambule de la constitution : le conseil constitutionnel est saisi par le président du Sénat relativement à une loi visant à soumettre la création d’association à une autorisation préalable. Cette loi violerait selon lui le droit fondamental de liberté d’association. Ce droit n’étant pas inscrit dans le texte même de la constitution, la question était donc de savoir si le préambule avait lui aussi valeur constitutionnelle. Le conseil a tranché en accordant cette valeur au préambule, aux textes