Préambule De La Ddhc Du 26 Aout 1789

suprême de l’ordre juridique, qui ne peut exister sans elle. Le droit constitutionnel est un droit fondamental, essentiel, qui s’intéresse à la Constitution. “Avoir une bonne constitution” = être en bonne santé. 1789 : Révolution française → adoption de la loi des 16-24 août 1790 : soustrait à l’emprise des juges le contrôle des règlements et des lois : ne peuvent s’occuper que des conflits privés. Création juge spécial pour contrôler les affaires de l’Etat : - Juge administratif : règle

de minimiser le risque de création de normes : même si les principes ne sont pas écrits, ils sont implicitement prévus, ils découlent d'une constitution. Ex : Le principe de dignité, on estime qu'il découle du préambule de la constitution de 1758. Dans ce préambule, on nous renvoi a celui de 1946 qui n'est pas clairement exprime. De même, on considère le principe d'accès a un logement descend de découler du principe de dignité. On crée des normes pour éviter tout excès :

.................................... p. 35 1 UNJF - Tous droits réservés Si des textes constitutionnels de droit positif se référent à la notion de loi, expression de la volonté générale (art. 3 implicitement, et art. 6 de la Déclaration de 1789), et si la loi garde un rôle essentiel dans la protection des droits et libertés, elle n'est cependant plus la norme fondamentale. Deux sources de droit sont venues à la fois la concurrencer et la supplanter, la Constitution dans l'ordre interne, et

publique.   Cette séparation est exprimée nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L’article 13 de cette loi prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges

droit relativement récent, en France et dans la plupart des états démocratique. On considère la déclaration des droits de l’homme et du citoyens comme son acte de naissance. Parenthèse: en outra atlantique, naissance des États-Unis en 1776. 1789: Pour la première fois la constitution de l’État est présenté comme la condition incontournable de la liberté des droits de l’homme et comme une garantie de la séparation des pouvoirs. Article 16: «Toute société dans laquelle la garantie des droits

contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948

ministérielle. Louis XVIII décède et Charles X le remplace : c’est un « ultra ». Il pense que le roi doit décider tout seul. Il nomme des ultra-royalistes dans la chambre des pairs, qui lancent des textes liberticides. Il s’en découle révolution de 1830. 26/09/11 La monarchie de juillet (Charte de 1830) C’est un régime le plus parlementaire. Charles X s’étant radicalisé, on fait appel à la seconde branche des bourbons qui n’était pas en principe destinée à régner : c’est le peuple qui cherche son roi

janvier 1961, Vannier. Faits : Le 3 janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier 

compétence pour contrôler une loi de révision constitutionnel parce que le pouvoir constituant est souverain. Par définition la révision ne peut pas être conforme à la constitution dans son pouvoir initial. ) Petite histoire de la prof… : Disposition du préambule de la constitution de 46 dit que normalement toute personne dans le monde qui peut apporter la preuve qu’il est persécuté politiquement en raison de son action en faveur de la liberté à le droit de se voir faire accepter son droit d’exilé politique

fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de règles plaisant