Préjudice Moral Contractuelle

fait l’écho de cette avancée prétorienne en prévoyant dans son article 1344 que “ les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour éviter son aggravation , ainsi que pour en réduire les conséquences, constitue un préjudice réparable dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées. Ainsi encadré par la double exigence d’un risque suffisamment sérieux pour exiger des mesures de prévention et par la prise effective de telle mesure proportionnée , l’indemnisation du

artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. » « A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou

obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit et donne donc naissance à des obligations naturels (ex : devoir d’assistance comme les secours alimentaires ; devoir de ne pas nuire ; …) B/ Régime juridique de l’obligation

La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le

signification juridique l'obligation présente trois caractères : Un caractère obligatoire cad que qd on est engagé il faut respecter l'engagement et si on ne le fait pas on peut nous y contraindre notamment le juge. C'est différent de l'obligation morale qui n'implique pas de sanctions. Un caractère personnel une personne s'est engagée elle est seule tenue. Un caractère patrimonial, l'obligation est tjrs évaluée en valeur marchande, c'est un élément du patrimoine. II ) La classification de l'obligation

code civil reste de droit positif, il est appliqué encore aujourd’hui. Tous les acteurs économiques sont concernés par le droit, notamment l’entreprise. Leur activité est encadrée par le droit. L’entreprise est même parfois une personne juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé. Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires

vous contraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement. Il y a deux types d’obligation : l’obligation morale et l’obligation civile. A) Obligation morale et obligation civile Est-ce que le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle:

être licite : il faut que la chose soit dans le commerce (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de parties du corps humain) 3.2.4. La cause C’est la raison pour laquelle on s’engage.  Elle doit exister  Elle doit être licite et morale (ce ne serait pas le cas, par exemple, si quelqu’un achetait un local en vue d’y faire pratiquer la prostitution). 3.3. La forme du contrat 3.3.1. La règle : le consensualisme Le contrat se manifeste comme on veut (verbal, écrit, devant notaire…)

dans  le  cadre d’une responsabilité de droit commun.     Qui peut intenter l’action ?    Tant que la faillite n’est pas clôturée, cette action ne peut être intentée que par le curateur  qui dispose d’un monopole pour poursuivre la réparation d’un préjudice commun à tous les  créanciers.  Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 2   Pour  aboutir  dans  son  action  en  responsabilité,  le  curateur  doit  seulement  démontrer 

permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience, la morale, le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se sentir obliger d’aider un membre de sa famille donc le droit va considérer qu’une obligation a été exécuter cela veut dire que celui qui a spontanément et en connaissance de