Préjudice Moral Contractuelle

intervenue dans les années 1936. C’est une création de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte atteinte au patrimoine de la victime. Ce peut être un préjudice économique, un manque à gagner ou une perte ou dégradation de ses biens mobiliers. Le dommage corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium

FICHE D ARRET DU 20 JUILLET 1988 ACCROCHE Comme toute personne physique ou morale, l’association est responsable des dommages qu’elle cause aux tiers, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Selon l’article 1147, « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation (…) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa

contratObligation mal exécutée ou non exécutée par le débiteurMise en demeureActe par lequel le créancier d’une obligation demande à son débiteur de s’exécuter avant une date donnée. C’est une préalable nécessaire à toute action en justice contre le débiteur contractuel. Exception d’inéxécutionDans un contrat synallagmatique (où chaque partie a des obligations), la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son cocontractant n’a pas exécuté la sienne ou a refusé d’y procéder

insignifiante. L’association agissant pour l’intérêt des consommateurs considère que la somme d’ 1 Franc symbolique ne correspond pas au préjudice subit par ces derniers face à ce type de procédés publicitaires frauduleux. De ce fait la Cour d’appel aurait donc violé l’article 1382 du Code Civil car elle n’a pas précisé les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice. La question était de savoir quel fondement retient la Cour de cassation afin de sanctionner l’inexécution de la prestation

l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le cas d’une faute involontaire. Enfin, l’article 1240 dispose de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’une faute volontaire. « La responsabilité du fait personnel désigne l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de

Défendeur : Fun Radio 5. Les prétentions des parties NRJ estime avoir subi un préjudice et réclame à ce titre le paiement de DI + la publication du jugement dans son intégralité ou seulement des extraits. 6. Le problème de droit Les propos tenus par Fun Radio constituent ils des actes de concurrence déloyale ? 7. La solution  Le Tribunal de Commerce condamne Fun Radio à payer à NRJ des DI pour le préjudice moral subi, pour un  montant de 152 000 € + publication à ses frais du dispositif

Le demandeur doit avoir un intérêt a agir en justice cet intérêt doit être : - légitime : fondé sur une règle de droit - personnel : sauf les syndicats ou associations de consommateurs - nait et actuel : on peut pas engager une procédure pour un préjudice a venir Le demandeur doit aussi avoir : - une qualité pour agir : titulaire du droit qui agit ou cela peut être ses héritiers ou créanciers - la capacité juridique : exclu les mineurs non émancipés, les interdits légaux et les majeurs sous tutelle

§1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *Le droit en donne une définition plus étroite donnée par son étymologie, cette notion nous vient en ligne directe du droit Romain. Obligation vient du latin ob

par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause à effet unissant le fait générateur et le préjudice lors de la détermination de la responsabilité civile. Indemnisation : compensation financière versée en réparation du préjudice subi par une victime dans le cadre d’une action en responsabilité. SOMMAIRE I – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

l'activité économique au moyen de politiques conjoncturelles. La responsabilité vise a réparer un dommage subit par autrui. la responsabilité pénale est en engager lorsqu’il y a infraction aux lois pénale [même en dehors de tout préjudice] - EX : je suis pris à 1802 km(h) sur l’autoroute, j’engage ma responsabilité pénale, je serais poursuivis en juridiction pénale -même si il n’y a pas eu de conséquence [PAS eu d’accident]- La responsabilité civile a pour objectif de réguler