Préjudice Par Ricochet

L’autonomie quant au résultat de l’action. L’action pénale a pour but le prononcé d’une peine (amende, prison) c’est ce qu’on appelle la répression, le droit pénal est répressif. En revanche, l’action civile tend à assurer la réparation du préjudice tantôt en nature, tantôt en argent, le but ici est réparateur. En outre, les sanctions attachées aux deux responsabilités sont conçues et fixées de manière différente, la peine est proportionnée à la faute tandis que l’indemnité au civil vient simplement

Droit civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

Collectivisation du préjudice (dépersonnalisation du préjudice). En 1804 un dommage ne pouvait être indemnisé que s’il était personnel. Seule la victime du dommage pouvait réclamer une indemnité. Aujourd’hui : la responsabilité change à 2 égards : * On commence à reconnaitre des préjudices collectifs (exemple : en matière environnementale : un pétrolier vient s’échouer en Espagne). * Non encore réalisé : action en groupe : idée selon laquelle lorsqu’un préjudice est sériel (subit personnellement

peut engager la responsabilité du débiteur du contrat. La jurisprudence a admis qu’un tiers à qui la mauvaise exécution d’un contrat a causé préjudice peut invoquer la faute commise par le contractant concerné pour lui demander réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait du décès de sa mère contaminée par le SIDA dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre

ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. En l’espèce il s’agissait d’un

c) La garantie 38 2) Causalité 39 3) Le dommage et sa réparation 39 a) Dommage 39 b) Le dommage par ricochet 39 c) Les prédispositions de la victime 40 d) Aggravation du dommage 40 e) Les différents préjudices 40 Préjudice réparable 40 Préjudice corporel 40 Préjudice moral 40 4) La réparation du préjudice 41 a) Principes 41 b) Comparaisons avec les punitives damages 41 IX. Les obligations d'origine légale : responsabilités

l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle

victime directe (on parle des victimes indirectes). Les victimes directes ont un droit de réparation. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou immoral. La victime d’un ricochet devra prouver la réalité du préjudice. * Pour être réparable, il doit soit être : * Corporel : Ce qui consiste à une atteinte à l’intégrité physique de la victime. * Matériel : Par exemple, un préjudice médicale. Le dommage peut être matériel, il consiste en une atteinte au patrimoine. On utilise alors

contractuelle le fait générateur est la non ou mauvaise exécution du contrat. 2) Le dommage (ou préjudice) a) Les différents types de dommages : - dommage matériel : atteinte aux biens (ex : perte d’argent, immeuble endommagé) - dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique (blessure, handicap) - dommage moral : atteinte aux sentiments, à l’honneur, à l’affection (diffamation, préjudice esthétique) b) Les caractères du dommage réparable. Le dommage doit être : - certain : le dommage