Préjudice Par Ricochet

mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque

dans le cadre du mandat qui est régit pas les articles 2003 et suivants du CC, il est préciser que le mandataire peut renoncer au mandat et que sa mission s’achève à la mort du gérant  art 1991 alinéa 2. Le but de cette exigence c’est d’éviter le préjudice qui pourrait être causé par une gestion incomplète parce que un gérant est en nature difficilement remplaçable dans le cadre de la gestion ‘affaire sachant que la gestion d’affaire ce renvoie a des situations exceptionnelles. _ le gérant doit assurer

le contrat peut porter sur une chose future. - L'objet doit être licite: immoralité ou illicéité, nullité du contrat, ordre public et bonnes mœurs, doit être dans le commerce. La valeur de l'objet: la question de la lésion → la lésion est le préjudice résultant d'un défaut d'équivalence ou d'un grave déséquilibre (prix insuffisant ou excessif). Est-ce que c'est une cause d'annulation du contrat ? - En droit positif: le code civil pose un principe négatif, la lésion n'est pas une cause de rescision

intérêts. Elle ne peut jamais demander l’application de la peine. Le ministère public poursuit l’individu devant la juridiction pénale. Cette juridiction pénale est la seule à pouvoir prononcer une peine. La victime peut demander réparation de son préjudice soit devant les juridictions civiles ou pénales. Paragraphe 2) la responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle. Elle est soit délictuelle, soit contractuelle car il existe deux sortes d’obligation. L’obligation délictuelle

privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral

une responsabilité qui vient dédommager une victime. Lorsqu’une personne est condamnée pénalement, c’est l’Etat qui la condamne et elle exerce sa peine vis-à-vis de l’Etat. La responsabilité civile, à l’inverse, s’exerce afin de réparer le préjudice subi par la victime. Elle est donc tournée vers la victime et n’a pas pour objectif de protéger la société dans son ensemble contre des actes dommageables. Dans les droits anciens, cette distinction n’était pas clairement tranchée. On considérait

responsabilité d'une personne : 1 -- l'existence d'un dommage ou d'un préjudice 2 -- l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non). 3 -- l'existence d'un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile entraînera la naissance d'une obligation de la part de l'auteur du préjudice -- il s'agit de l'obligation de réparer le préjudice physique, matériel ou moral subi par la victime et qui s'effectuera

d’information sur les risques de l’opération. Ils ont, en ce sens, demandé deux réparations, celle du préjudice de leur auteur et celle de leur propre préjudice. La cour d’appel a accueillie la demande des héritiers en leur allouant une indemnité au titre du préjudice moral subie. Les consorts X ont, par la suite, formé un pourvoi en cassation au motif que l’arrêt aurait limité la réparation à leur seul préjudice moral, alors que la non indication des risques concernant l’opération aurait fait perdre à Jean-Louis

des causes d’exonération (VI). I. Le Dommage Le dommage est une situation de fait, il n’existe pas de définition. Tous les auteurs ne sont pas d’accord, pour certains d’entre eux le dommage serait défini comme « toute lésion subie » et le préjudice en serait la conséquence. La doctrine identifie le dommage (1) puis ses caractères (2). A) Identification du dommage Selon le Doyen Cornu, la définition pour identifier le dommage est la suivante « ce doit être une atteinte subie dans son corps

indemnisable : [pic]Le dommage doit être direct. Je ne peux pas demander la réparation du dommage d'un autre à mon profit : sauf décès d’un proche (préjudice moral) => préjudice par ricochet. [pic]Le dommage doit pouvoir être apprécié au moment du jugement. [pic]Le dommage doit être certain. C'est aussi le préjudice futur qui existera (être privé d’une chance). [pic]Le lien de causalité. [pic] Il faut que le lien soit direct. La théorie de l'équivalence