Préjudice Par Ricochet

du 15 mars 2013, je voudrais tout d'abord vous remercier de nous confier le mandat de vous conseiller. Nous avons étudié davantage votre affaire, et le présent avis juridique vous fournira les renseignements et conseils nécessaires à l’égard des préjudices que vous avez subis suite à l’incident du matin du 15 juillet 2012. Ci-dessous, vous trouverez une liste des documents fournis, le résumé des faits que vous nous avez soumis, ainsi que l'avis juridique que vous nous aviez demandé. I. DOCUMENTS

remplacé dommage pécuniaire : somme d'argent pour manque à gagner → Dommages moraux (= extra patrimoniaux) : résulte d'une affection, douleur, sentiment compensation et non réparation. On en trouve deux : ceux qui s'adossent à un préjudice patrimonial (ex  : préjudice esthétique, d'agrément, d'établissement, d'anxiété, d'affection) ceux autonomes Les caractères du dommage : → certain : possible de l'évaluer (peut être futur) (VIH, perte de chance...) → direct : interfère avec le lien de causalité

contrat, il était sous l’empire de troubles mentaux. Les contrats qui ont été concluent par une personne dans les 2 ans qui ont précédés sa mise en tutelle, le contrat peut être annulé ou réduit. Mais faudra qu’elle démontre qu’elle souffre d’un préjudice du fait de l’existence de l’acte. I/ La protection contre l’erreur L’erreur c’est une fausse représentation, fausse croyance fait l’objet d’une obligation, il faut que l’erreur porte la substance de la chose, qu’elle soit grave et déterminante

personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose à l’égard d’une personne en danger. Il faut protéger autrui même si cela n’est pas une obligation juridique quand bien même nous en avons le pouvoir sous peine d’être reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle ne peut naître que s’il y a un dommage à réparer : c’est là une condition première et essentielle

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO

Elle répare le dommage causé par l’inexécution du contrat lorsque l’exécution forcée, n’est pas possible ou n’a pas d’intérêt. * Responsabilité civile délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération -------------------------------------------------

bâche s’est déplacée, le voisin doit-il aller remettre la bâche en place ? => Le voisin remonte sur le toit avec un marteau et des clous, il fait tomber le marteau qui tombe sur un vase précieux. Doit-il indemniser le propriétaire du vase de ce préjudice ? => Descendant du toit, le voisin tombe de l’échelle et se casse la jambe, peut il demander réparation au maitre de l’affaire ? => Cette bâche il l’a payé de ses deniers, peut il demander au propriétaire de la maison qu’elle lui soit remboursée 

révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille, est décédé. Les ayant-droits de M.Z ont assigné en indemnisation M.X et son assureur, Groupama. • La Cour d’appel les a condamnés à indemniser les ayant-droits de M.Z de l’intégralité de leurs préjudices, car elle ne constate pas de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie d’Hervé Z et la réalisation de son dommage. • Ceux-ci ont donc formé un pourvoi en cassation aux motifs que la cour d’appel ne pouvait subordonner l’exclusion ou la limitation

(a accepter ces clauses) B. Les domaines respectifs des responsabilités délictuelle et contractuelle -toute faute commise à l'occasion d'un contrat, n'engage pas nécessairement une responsabilité contractuelle -si la victime et l'auteur du préjudice sont liés par un contrat, régime de la responsabilité contractuelle ne s'applique que si le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat (il faut un lien contractuel entre l'auteur et la victime (il

au motif que le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec les fautes commises et que le handicap dont l’enfant est atteint a pour seule cause la rubéole que lui a transmis in utéro sa mère. Les parents de l’enfant et la caisse primaire d’assurance maladie forme alors un pourvoi et seront renvoyé devant la Cour d’appel d’Orléans qui refuse de suivre les conclusions émises par la Cour de cassation au motif que l’enfant né handicapé ne subit pas un préjudice indemnisable en