Prérogatives De Puissance Publique

Historique et définitions : Administration : réalité organique, structures, institutions, personnes qui exercent une activité particulière au service des administrés, d’intérêt général et qui disposent de prérogatives particulières. réalité matérielle : le fait d’administrer, gérer des affaires, servir réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparation des pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter

Le contrat administratif et les prérogatives de l’administration Le contrat administratif est un accord de volontés, donc il suppose la liberté de négociation des parties. Cependant, celles-ci sont par nature inégales. En cela, ce type de contrat fait l'objet d'un déséquilibre entre les cocontractants, d'où l'encadrement de la liberté contractuelle. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique. Il peut être qualifié de tel par

appartient au peuple. Csq à la théorie fç est le dt du sol. C) L’autorité publique C un élément social et juridique. C’est par l’autorité publique que l’Etat obtient son existence. L’Etat a la personnalité juridique, c une personne morale de dt public (différent de la pers phy (dt privé)), c’est une entité abstraite. Pers morale de dt privé à soc anonyme La doctrine démocratique veut que cet autorité publique appartienne au peuple (l’ens des citoyens des individus). D) Définition

s’approchent des règles privés mais on l’applique aux personnes publiques. Des activités identiques des règles qui seront voisines. Quand va-t-on appliqué le droit administratif ? L’administration a étendu son action (social, etc) on a eu du mal ! Il y a eu 2grandes écoles : L’école du service publique et l’école de la puissance publique. Deux grands auteurs de droit civil Duguit 1856-1928 et Hauriou 1859-1929 ; Duguit→ il y a service publique application du droit administrative, Hauriou→ certes il peut

la mesure où l’acte présente un caractère d’acte administratif. Autrement dit les organismes privés assurent un service public administratif ; les mesures prises en vue d’une exécution d’un service et réduisant la mise en œuvre des prérogatives de puissances publiques par l’organisme privé Le critère organique ou formel Le critère organique ou encore formel est l’élément fondamental de classification de l’organe qui édicte l’acte administratif. Par cela on distingue des décrets, les arrêts, les

la mesure où l’acte présente un caractère d’acte administratif. Autrement dit les organismes privés assurent un service public administratif ; les mesures prises en vue d’une exécution d’un service et réduisant la mise en œuvre des prérogatives de puissances publiques par l’organisme privé Le critère organique ou formel Le critère organique ou encore formel est l’élément fondamental de classification de l’organe qui édicte l’acte administratif. Par cela on distingue des décrets, les arrêts, les

définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence d’une organisation administrative géré par une personne publique et un critère matériel désigné par une activité d’intérêt général. Le principe est de créer un service public en affirmant que l'intérêt général serait compromis en cas de non satisfaction de ce besoin et d’affirmer que l'action de la personne publique est indispensable pour pourvoir à ce besoin: notion formelle de service public. Ces deux notions se recoupent mais il arrive

notion des services publics à la particularité de n’être définie par aucun texte de droit positif. Hiérarchie : constitution [conseil constitutionnel] > traités internationaux > lois [conseil d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal

administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le caractère réglementaire et la nécessaire mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique dudit acte (B) A) Un acte nécessairement relatif à l’organisation du service public, notion appréciée strictement par le Tribunal des conflits « les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier

français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique (II). I. Un critère matériel Le service public est une activité d’intérêt général. Cette notion est extensive (A), mais connaît des