Prérogatives De Puissance Publique

contenu varie en fonction d’un certain consensus social maos ne saurait être rapproché ou confondu avec d’autres « ordres », en particulier l’ordre moral. Traditionnellement, l’ordre public correspond à la trilogie : tranquillité, sécurité, salubrité publiques consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 et actuellement reprise à l’article L 2212-2 CGCT lequel inclut aussi la notion de « bon ordre », ce qui semble signifier que d’autres finalités, plus contemporaines, pourraient être poursuivies, encore

place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale. Exemples : Aujourd’hui, il n’est pas possible

associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion du SP - La gestion par une personne privée

d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes publiques gèrent des services publics. Ainsi, avec ces arrêts, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public

une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions, agents qui font fonctionner les structures. Ce sont des personnes qui ont des missions. L’Etat est la personne publique par excellence. Les services centraux de l’administration sont très dvp en France. Ces services manifestent la présence de l’Etat (ex : présence du Ministère de Finance). L’Etat a des services locaux également (avant appelé services extérieurs, depuis

organisme privé, mais ne disposant pas de disposant pas de prérogatives de puissance publique. Dans cet arrêt de rejet, le conseil d'etat, en accord avec la jurisprudence ancienne annonce que sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public. Cependant, il affirme aussi l'existence de l'intention d'administration, nouvelle caractéristique du service public autonome de la puissance publique, qui est manquante en l'espèce. La qualification ou non

Représentants. Il est à l'initiative des lois et contrôle la puissance exécutive, ce qui fait de lui l'organe le plus puissant du régime politique américain, en termes juridiques et politiques. En théorie, la caractéristique fondamentale d'un régime politique qualifié de présidentiel est la séparation stricte des pouvoirs, principe qui interdit l'existence de moyens d'action réciproques entre la puissance législative et la puissance exécutive. La Constitution des États-Unis d'Amérique, inspirée

particularité était qu’il donnât des prérogatives exorbitantes au droit commun (qu’on ne trouve pas le droit applicable aux personnes prives) a l’administration. Ces prérogatives se justifiant par les buts d’intérêt général que poursuit l’administration. Par exemple : L’administration entend construire une route ; elle a la possibilité d’exproprier, sous condition d’indemnisation, le propriétaire prive du terrain nécessaire. Depuis quelques décennies, il est admis que les prérogatives jouent aussi dans un sens

possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en

possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en