Prérogatives De Puissance Publique

point de vue strictement juridique (celui que nous traiterons ici), « il faut considérer le service public comme une activité prise en charge par une personne publique ou par une personne privée, sous le contrôle d’une personne publique, pour assurer la satisfaction de l’intérêt général. » Cependant, à l’origine la notion de service publique semble diverger. Dans les conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services

entraînant la diminution des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret daté du 09 nov. 1933 a autorisés ces mêmes sociétés à exercer de nouvelles prérogatives dont l’expropriation pour cause d’utilité publique.   Procédure : Un recours est exercé contre le décret du 09 nov. 1933 Recours rejeté par le CE.   Problème de droit : Le décret du 09 nov. 1933 avait-il un caractère obligatoire de nature à violer le

adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs). On est en présence d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du

Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni général ni absolue, elle

Service Public marchands et non marchands (B).   A.  Service  public  administratif  (SPA)  et  service  public  industriel  et commercial (SPIC)   Cette distinction remonte de l’arrêt du TC 1921 Société commerciale de l’ouest africain, qui admis qu’un Service Public géré par une personne publique pouvait être soumis au droit privé (SPIC).  Le point de départ de  l’opposition : chercher si  le service en cause, dans sa mission comme dans les procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices

Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics

l'exercice des fonctions administratives sera développée. I/ LE PRINCIPE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE: Le principe de la sanction administrative passe tout d'abord par la séparation des pouvoirs (A) et par le pouvoir de sanction lié aux prérogatives de puissance publique (B). A/ La séparation des pouvoirs La conversion du principe de séparation a été facilite par le caractère législatif de son énoncé car il restait loisible au législateur d'en préciser le sens ou d'en corriger les manifestations

Ces règles présentent une spécificité par rapport aux règles de droit privé applicables aux simples particuliers et aux entreprises privées. -Droit financier : décrit les règles budgétaires et fiscales applicables aux recettes et aux dépenses publiques. -Droit international public : décrit les règles applicables aux Etats et aux organisations internationales (OMC, ONU) -Droit communautaire : issu du Traité de Rome (25 mars 1957), créa la Communauté Economique Européenne (CEE, aujourd’hui appelée

de légitimer son autorité aux yeux du peuple. L’avènement de ce descendant des Robertiens, premier souverain de la dynastie des Capétiens au trône du royaume franc montre combien la royauté est dépendante des seigneurs. En effet, les prérogatives de puissances publiques principales caractéristiques de la capacité du roi à organiser son royaume ont été durant cette période allant du X au XIIème siècle transférées des mains du roi à celles des seigneurs locaux. Ce fait du au développement des relations

de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, celle-ci a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2004. Les requérants soutiennent leur requête au moyen que le décret étend illégalement la mission d’appui et de ce fait méconnait les principes légaux encadrant l’intervention d’une personne publique dans le domaine économique. Il soutient également que cet organisme