Prérogatives De Puissance Publique

juge retient 3 critères cumulatifs : il doit s'agir d'une mission d'intérêt générale la personne privée doit être contrôlée par une personne publique la personne privée doit détenir des prérogatives de puissance publique → Si les 3 critères sont remplis, il s'agit nécessairement d'une mission de service public B) L'absence des prérogatives de puissance publique → Les centres d'aide par le travail ont une mission d'intérêt général et sont soumis au contrôle de l'administration. Ils remplissent donc

mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». Il en a été retenu que, pour l'essentiel, s'opposent au sein de la gestion des services publics, une gestion privée et une gestion publique, cette dernière seule fondant la compétence des juridictions administratives parce qu'elle comporte la mise en oeuvre de la puissance publique qui doit donc être combinée avec le service public pour déterminer le champ d'application du droit administratif. § 2. LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 875

d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache irrémédiablement au pouvoir exécutif. L’exécutif de l’Etat se décompose en

à l’égard d’une personne publique Droit de la responsabilité administrative : droit particulier par rapport au droit privé II) Une atténuation progressive mais réelle A) Les actions législatives attentatoires à l’autonomie administrative 1) L’application du droit privé au titre de la responsabilité de la personne publique Loi conduise à appliquer le droit privé aux personnes publiques : Loi 31 déc 1957 Article L121-2 du code pénal : personnes publiques sauf Etat peuvent être pénalement

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir

de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance

administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre en plein dans le champs social. Le service public n’est pas qu’un simple exemple de prérogative administrative mais il exerce un rôle dans la vie de tous les jours en permettant la redistribution de certaines richesses et en favorisant l’intégration sociale de certaines personnes. Il se charge donc d’une lourde portée symbolique pouvant aller

traditionnellement le mot administration renvoie à l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public

Droit objectif d’une part, et les Droits subjectifs d’autre part. o le droit objectif ou règle de Droit est constitué par l’ensemble des règles Juridiques qui régissent la vie des hommes en société, o les Droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu. Où à un groupe d’individu et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec les autres hommes sous la protection des pouvoirs publics. Ex: le Droit de propriété, le Droit de vote; ce sont