Président Du Conseil Des Ministres

juges sont propriétaires de leurs charges et ils peuvent la transmettre à leurs enfants et les parlements qui sont les Cours de justices souveraines résistent souvent au roi. Par ailleurs dire que le roi détient le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un

générales et principes fondamentaux.  Titre II. Du pouvoir exécutif.  Titre III. Du pouvoir législatif.  Titre IV. Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.  Titre V. Des traités et accords internationaux.  Titre VI. Du Conseil constitutionnel.  Titre VII. Du pouvoir judiciaire.  Titre VIII. De la Haute Cour de justice.  Titre IX. Des institutions consultatives.  Titre X. Des collectivités territoriales.  Titre XI. De la révision de la Constitution.  Titre XII. Des

faut encore que la loi reçoive la sanction du roi. Les lois sont appelées des décrets et comportent 2 dates : la date de vote et de sanction royale. Cette sanction royale n’est pas une simple formalité, comme est la promulgation de la loi par le président de la République aujourd’hui. Le roi a le droit de refuser la sanction s’il désapprouve le texte. La constitution de 1791 instaure le droit de veto législatif, au profit du roi. Les constituants suivent l’exemple de l’Angleterre où le roi avait

démocratique (tout citoyen peut déférer à l’organe de contrôle une loi qu’il estime contraire à la constitution). Solution retenue quand le contrôle est exercé par les juridictions ordinaires. - réserver cette compétence à certaines personnes (Président, premier ministre). Cette solution est retenue quand le contrôle est assuré par un organe spécialisé. * le moment de la saisine : - contrôle a priori : Le contrôle se situe entre le vote de la loi et sa promulgation

rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités destinées à répondre

d’un régime parlementaire ? DOCUMENT [En Angleterre] Le Premier ministre dirige son parti d'autant plus sûrement qu'il l'a conduit à la victoire. Il dirige son groupe parlementaire, d'autant plus efficacement que les ministres sont membres du Parlement. À l'homogénéité politique entre majorité parlementaire et majorité gouvernementale s'ajoute l'imbrication institutionnelle entre gouvernement et parlement. Le Premier ministre conduit en vérité le bloc majoritaire. De surcroît, l'unité et la

est soumis aux principes généraux du droit : CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils B – La Constitution confie l’exercice du pouvoir réglementaire général à deux autorités 1 – Les dispositions constitutionnelles attribuent le pouvoir réglementaire au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République Article 21 de la Constitution : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des

la sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : - Le Président de la République, - Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat, - Le Gouvernement, - Le Conseil économiques et social, - Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES

sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : - Le Président de la République, - Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat, - Le Gouvernement, - Le Conseil économiques et social, - Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES

régime parlementaire. Séparation des pouvoirs ???  : Régime résidentiel 1793 : 1er République : on est face à une République lorsque le peuple désigne directement ou indirectement le chef de l’Etat. En 1793, on donne tous les pouvoirs à l’assemblée. Conseil exécutif : nommé 24 représentants. Cette constitution ne s’est jamais appliquée. 3e constitution qui date du 22/08/1795, le directoire pense que le peuple doit moins s’exprimer car il est bête, le peuple est mis de côté. Le pouvoir exécutif va être